Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont approuvé, vendredi 18 décembre, le mandat de négociation du Conseil sur la révision de la directive dite 'Eurovignette', relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.
Au début du mois, le texte avait obtenu le feu vert de vingt-six des vingt-sept ministres européens des Transports (EUROPE 12618/12). Seule l’Autriche s’y était formellement opposée.
Le mandat de négociation adopté correspond au troisième texte mis sur la table par la Présidence allemande (EUROPE 12613/14). Les trois précédentes Présidences – roumaine, finlandaise et croate – ont également largement contribué à l’élaboration de ce compromis, désormais assez éloigné de la proposition présentée en 2017 par la Commission.
L’objectif principal de cette proposition était de mieux tarifer les externalités liées à la route et, progressivement, de mettre un terme aux droits d’usage calculés en fonction de la durée (vignettes) pour ne plus tarifer qu’en fonction de la distance parcourue et ainsi respecter le principe du « pollueur-payeur ».
Cette idée d’interdire le recours aux vignettes a toutefois été abandonnée par le Conseil, qui craignait qu’elle dissuade certains de mettre en œuvre la moindre taxation. En particulier les pays peu denses, dotés de longs réseaux routiers avec peu de trafic, pour lesquels les taux de perception auraient été extrêmement élevés.
Modulation obligatoire
En contrepartie, le Conseil a introduit une disposition contraignant les États à moduler les redevances en fonction des émissions de CO2, pour les poids lourds uniquement.
Il s’agirait de classer ces poids lourds en fonction de leurs émissions au moment de leur mise sur le marché et d’introduire des réductions de péages ou de vignettes pour les véhicules les plus performants. Le texte autorise toutefois ceux qui le souhaitent à conserver, en plus, la modulation liée à la norme EURO.
Par ailleurs, le Conseil a conservé, à quelques exceptions près, la proposition de la Commission de soumettre à une tarification tous les poids lourds – y compris ceux de plus de 3,5 tonnes – à partir d’un certain temps. La possibilité d'appliquer une majoration plus élevée à la redevance d'infrastructure perçue sur des tronçons routiers très encombrés a également été introduite. Ces deux modifications ont encore récemment fait l’objet d’ajustements (EUROPE 12613/14).
Une position « très éloignée » de celle du PE
C’est donc sur la base de ce texte que le Conseil négociera avec le PE. Des négociations qui s’annoncent délicates, tant la position des États membres est désormais « éloignée » de celle des eurodéputés (EUROPE 12026/12), ainsi que l’a souligné la présidente de la commission des Transports du PE, Karima Delli (Verts/ALE, française).
« Nous devons absolument avoir une tarification routière reflétant les dommages créés à l’environnement, raison pour laquelle nous, Parlement européen, avons fait voter la fin du système de vignette pour avoir un système de péage pour les poids lourds et camionnettes », a commenté l'eurodéputée.
Consulter la position du Conseil : https://bit.ly/3mANZzk (Agathe Cherki)