Les chefs d’État ou de gouvernement des États membres de l’UE ont enfin donné le feu vert, jeudi 10 décembre, pour l’adoption du cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour 2021-2027, du Plan de relance de l’économie et du règlement établissant un lien entre versement des fonds européens et respect de l’État de droit (EUROPE 12619/1).
« Il y a un accord sur le CFP et le Plan de relance Next Generation EU », s'est félicité le président du Conseil européen, Charles Michel, via Twitter. Le Premier ministre portugais, António Costa, a indiqué que l'une des priorités de la Présidence portugaise du Conseil du premier semestre 2021 serait « la concrétisation des plans nationaux de relance ».
La ‘fumée blanche’ a été rendue possible grâce à l’adoption, par le Conseil européen, d’une déclaration interprétative sur ce ‘mécanisme État de droit’, permettant ainsi à la Pologne et à la Hongrie de lever leur veto.
Les procédures d’adoption des textes vont donc pouvoir avoir lieu au sein du Conseil (CFP, conditionnalité 'État de droit') et des États membres (ratification par les parlements nationaux de la décision sur les ressources propres, qui permet à la Commission d’emprunter sur les marchés au titre du Plan de relance de 750 milliards d’euros). Le Parlement européen votera la semaine prochaine sur le CFP et le règlement 'État de droit'.
Les conclusions des dirigeants de l’UE contiennent des garanties interprétatives sur le règlement instaurant la conditionnalité 'État de droit’. Les pays dits ‘frugaux’, qui souhaitaient conserver un mécanisme fort, ont ainsi pu se rallier aux conclusions du Conseil européen, car le texte négocié dans la douleur avec le PE sur ce mécanisme reste inchangé.
La déclaration interprétative permet surtout à la Hongrie et à la Pologne d’introduire, sans risque de sanctions (suspension des fonds de l’UE) durant la procédure judiciaire, un recours devant la Cour de justice de l’UE pour obtenir l'annulation du règlement.
Les conclusions du Conseil européen permettent de « séparer la question de la protection du budget contre la fraude et la corruption de la question de l'État de droit », a fait valoir le Premier ministre polonais, Mateusz Morawiecki, à son arrivée au Conseil européen. Selon lui, la question de l'État de droit est réglée dans les traités et le droit dérivé, tel que le règlement en question, « ne peut pas l'emporter sur les traités ». Il a estimé aussi que les conclusions du Conseil européen avaient une valeur juridique supérieure au règlement sur l'État de droit.
Le président du groupe PPE au PE, l'Allemand Manfred Weber, n'est pas de cet avis. Selon lui, une déclaration politique du Conseil européen n'est pas juridiquement contraignante, contrairement au règlement 'État de droit'. Quant à Petri Sarvamaa (PPE, finlandais), rapporteur sur ce dossier, il a assuré que la rétroactivité du mécanisme à compter du 1er janvier 2021 était une garantie en cas de procédure devant la Cour.
La chancelière allemande, Angela Merkel, a rappelé, à l'entame du sommet, que la Présidence allemande du Conseil de l'UE avait « essayé de trouver une solution aux préoccupations de la Hongrie et de la Pologne tout en conservant le mécanisme tel que négocié avec le PE ».
Des craintes exprimées. Le Premier ministre néerlandais, Mark Rutte, a demandé des garanties avant de donner son accord. « Je veux savoir si le PE est d'accord, m'assurer que le champ d'application du règlement n'est pas limité et je veux que le mécanisme puisse être appliqué rétroactivement », a-t-il insisté.
« Nous regrettons que l'UE doive attendre l'arrêt de la Cour de justice sur l'imposition de sanctions et que le mécanisme de l'État de droit ne s'applique pas dès l'année prochaine. Des violations de l'État de droit se produisent en ce moment même », a souligné, de son côté, la co-présidente du groupe Verts/ALE au PE, l'Allemande Ska Keller.
Et Sophie in 't Veld (Renew Europe, néerlandaise) de s'interroger : « quelle base juridique donne à la Commission le pouvoir discrétionnaire de reporter l'entrée en vigueur d'une législation de l'UE ? »
Voir les conclusions du Conseil européen : https://bit.ly/39VXkPs (Lionel Changeur, avec la rédaction)