Les conditions sont en principe réunies pour que le Conseil 'Environnement' de l'UE parvienne, jeudi 17 décembre, à un accord politique (orientation générale) sur la modification du règlement Aarhus (1367/2006) en vue d’améliorer l’accès des citoyens à la justice en matière d’environnement.
26 représentants permanents auprès de l’UE (Coreper) ont approuvé, mercredi 9 décembre, le compromis de la Présidence allemande sur la proposition faite en octobre en réponse à un arrêt de la Cour de Justice de l’UE qui avait jugé que le règlement 1367/2006 limitait à un nombre réduit d'actes d'autorités publiques la possibilité offerte aux citoyens de les contester (EUROPE 12605/16, 12581/8).
Une délégation a une réserve d’examen parlementaire, mais elle a indiqué que celle-ci devrait, en principe, être levée.
Le compromis modifie à la marge la proposition de la Commission pour préciser que les dispositions d’un acte administratif requérant explicitement des mesures d’exécution ne peuvent faire l’objet d’une demande de réexamen interne introduite par une ONG.
Le texte devrait être approuvé par le Conseil sans véritable discussion, mais les ministres qui le souhaitent pourront prendre la parole le 17 décembre (le sujet sera inscrit en « faux point B » à l’ordre du jour de la session).
Si l’orientation générale est bien arrêtée, elle servira de base aux négociations futures avec le Parlement quand il se sera prononcé. La Présidence portugaise du Conseil prendra le relais sur ce dossier. (Aminata Niang)