La Présidence allemande du Conseil de l’Union européenne a adressé aux États membres, mardi 17 novembre, un premier projet de compromis concernant la proposition de révision du règlement européen (1367/2006) transposant dans l’UE la Convention internationale d’Aarhus afin de permettre un meilleur contrôle par le public des actes de l’UE dans le domaine de l’environnement et un meilleur accès du public à la justice.
Présentée le 14 octobre dernier, la proposition de révision vise en particulier à améliorer l’accès du public (individus et associations) à la justice en matière d’environnement, après que la Cour de Justice de l’UE a estimé que le règlement 1367/2006 limite à un nombre réduit d’actes administratifs la possibilité pour le public de les contester (EUROPE 12581/8).
Dans l’ensemble, la Présidence allemande semble satisfaite de cette proposition, étant donné que son projet de compromis ne suggère que peu de modifications par rapport au texte mis sur la table par la Commission.
Berlin souhaite ainsi simplement insister davantage sur le fait que les dispositions d’un acte administratif qui requiert explicitement des mesures d’exécution au niveau de l’Union ou au niveau national ne peuvent faire l’objet d’une demande de réexamen interne introduite par une ONG.
Elle propose en outre l’ajout d’un considérant précisant la notion d’acte juridiquement contraignant.
Ce projet de compromis sera débattu par les délégations nationales le 23 novembre, lors de la réunion du groupe de travail du Conseil sur l’environnement.
Voir le projet de compromis : https://bit.ly/3fh1D8Y (Damien Genicot)