Les députés de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen ont approuvé, jeudi 19 novembre, par 47 voix pour, 5 contre et 7 abstentions, le projet de rapport élaboré par le député Ondřej Kovařík (Renew Europe, tchèque) sur la proposition de la Commission de créer un « prospectus de relance de l’UE » abrégé afin de contribuer à la reprise économique après la pandémie de Covid-19 (EUROPE 12535/11).
« Le prospectus de relance de l'UE est un excellent outil pour ceux qui ont déjà émis des prospectus afin d'économiser de l'argent tout en augmentant leurs fonds propres. Il contribuera à encourager les PME à se tourner vers les marchés pour obtenir des fonds plutôt que de contracter davantage de prêts et, donc, de dettes auprès des banques », a déclaré le rapporteur, se félicitant de l'issue du vote.
Les eurodéputés ont souhaité élargir l'utilisation et le contenu de ce prospectus simplifié et renforcer la protection des investisseurs.
Selon le texte avalisé, le prospectus de relance de l’UE pourrait ainsi être utilisé par les émetteurs, mais aussi les offreurs, qui sont cotés depuis au moins 18 mois et pour les émissions d’actions déjà admises sur le marché, pour lesquelles des informations ont déjà été publiées par le biais d'un prospectus ordinaire.
Le texte précise que les informations contenues dans ce prospectus simplifié doivent être rédigées et présentées sous une forme facilement analysable, concise et compréhensible et permettre aux investisseurs, notamment non professionnels, de prendre une décision d'investissement en connaissance de cause.
Parmi les informations réduites qu'il devrait contenir, les eurodéputés ont en outre ajouté la stratégie et les objectifs commerciaux de l'émetteur à long terme, tant financiers que non financiers ainsi qu'une référence spécifique d'au moins 400 mots aux incidences financières et commerciales de la crise engendrée par la Covid-19 sur l'émetteur.
Les groupes politiques se sont accordés sur la date du 31 décembre 2022 pour l'expiration du prospectus simplifié, soit 6 mois de plus que les 18 mois proposés par la Commission.
Le texte prévoit néanmoins une clause de sauvegarde pour que les prospectus de relance de l'UE établis avant le 31 décembre 2022 puissent continuer à bénéficier du régime simplifié jusqu'à la fin de leur validité ou 12 mois après l'échéance du 31 décembre 2022.
Les députés ont également fixé au 31 décembre 2022 la fin du relèvement à 150 millions d'euros (au lieu de 75 millions d'euros) du seuil d’exemption de prospectus pour certains types d'offres pour les établissements de crédit.
Le texte final demande par ailleurs à la Commission de présenter au PE et au Conseil de l'UE, avant le 21 juillet 2022, un rapport sur l’application du règlement sur les prospectus, qui devrait en outre évaluer si le prospectus de relance de l'UE permet de trouver un juste équilibre entre la réduction de la charge administrative et financière et la protection des investisseurs.
Le même jour, les députés ont par ailleurs soutenu le mandat (47 voix pour, 8 contre, 4 abstentions) pour démarrer les négociations interinstitutionnelles avec le Conseil. (Marion Fontana)