La Médiatrice européenne, Emily O’Reilly, a regretté l’absence d’évaluation préalable suffisante de la durabilité des projets gaziers inclus dans la quatrième liste des ‘projets d’intérêt commun’ (PIC) de l’Union européenne, mardi 17 novembre, dans les conclusions de son enquête ouverte le 13 février (EUROPE 12426/14).
« Il est regrettable que les projets gaziers aient été inclus dans les précédentes listes PCI sans que leur durabilité ait été correctement évaluée. Il n’a donc pas été possible de les classer pour identifier les plus durables », a ainsi estimé la Médiatrice.
Débutée à la suite d’une plainte de l’ONG Food&Water Action Europe, l’enquête visait à examiner l’action de la Commission européenne concernant l’évaluation de la durabilité des projets gaziers figurant sur la 4e liste PIC proposée par l’institution (à travers un acte délégué) et approuvée le 12 février par le Parlement européen (EUROPE 12424/6).
Le statut ‘PIC’ procure à ces projets certains avantages, notamment le fait d’être éligibles à des financements de l’UE dans le cadre du ‘Mécanisme pour l’interconnexion en Europe’ (MIE), ce qui avait provoqué la colère de certains eurodéputés et des ONG environnementales (EUROPE 12417/7).
Dans ses conclusions, Mme O’Reilly souligne que « la Commission avait déjà reconnu que l’évaluation de la durabilité des projets gaziers candidats avait été sous-optimale en raison d’un manque de données et de méthodologies inadéquates ».
Néanmoins, au cours de l’enquête, la Commission a informé la Médiatrice qu’elle mettait à jour sa méthodologie et qu’elle veillera à la mise en place de cette mise à jour avant l’adoption de la prochaine liste PCI prévue pour le dernier trimestre 2021.
Selon la Commission, il est prévu que la mise à jour prenne notamment en compte le bilan de CO2 et de méthane, ainsi que les impacts en termes d’efficacité, dans l’évaluation des projets.
L’institution vise également à prendre en compte l’impact attendu de l’infrastructure sur l’intensité globale en gaz à effet de serre de la production d’énergie dans un État membre donné et les émissions liées au fonctionnement de l’infrastructure elle-même.
Par conséquent, la Médiatrice a estimé qu’aucune autre enquête n’est justifiée à ce stade.
Saluant les conclusions de la Médiatrice, Andy Gheorghiu, conseiller politique à Food&Water Action Europe, a déploré le fait que la Commission « prévoit toujours de travailler avec l’ENTSOG (réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz), dont l’évaluation biaisée est au cœur même du problème », pour la formation des prochaines listes.
Il a en outre appelé à mettre en place « un test de durabilité plus rigoureux et indépendant » pour les futurs PIC.
Voir les conclusions : https://bit.ly/2HesfdV (Damien Genicot)