La commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen a approuvé, jeudi 19 novembre, par 49 voix pour et 10 absentions, le projet de rapport élaboré par Caroline Nagtegaal (Renew Europe, néerlandaise) sur la proposition législative visant à s’assurer que la cessation d’un indice financier de référence largement utilisé ne porte pas atteinte à la stabilité financière de l’UE (EUROPE 12535/14).
Dans l’immédiat, il s’agit de se préparer, à partir de fin 2021, à la disparition du LIBOR (‘London Interbank Offered Rate’), un taux de référence interbancaire sur la place londonienne qui sert de base d'indexation à des milliers de contrats financiers.
Les règles de l’UE permettent en effet aux autorités de surveillance de certains indices de référence largement utilisés d’empêcher leur cessation brutale. Néanmoins, elles n’abordent pas la cessation d’un indice de référence dit « d’importance critique » comme le LIBOR.
Le vote s’est déroulé sans surprise et tous les amendements de compromis négociés au préalable entre les groupes politiques ont été adoptés. Globalement, le texte final ne change pas la substance de la proposition de la Commission, mais apporte quelques précisions concernant l'étendue et les conditions d'exercice des pouvoirs conférés à la Commission pour désigner un indice de remplacement.
Le texte des députés précise notamment que la proposition s'applique aux contrats ou instruments financiers énumérés dans la directive 'MiFID II' ainsi qu'aux contrats qui sont soumis au droit de pays tiers, si ceux-ci ne prévoient pas de dispositions en cas de cessation de l'application de l'indice de référence.
Dans son projet de rapport initial, le rapporteur souhaitait que la proposition ne s'applique qu'aux indices de référence de taux d’intérêt d’importance critique, comme le LIBOR, mais les groupes politiques ont finalement décidé que la proposition devrait couvrir non seulement les indices de référence d'« importance critique », mais aussi tous les indices de référence dont l'arrêt pourrait causer des problèmes financiers ou économiques, qu'ils soient classés ou non comme étant « critiques ».
Par aillurs, le texte final encadre plus strictement les pouvoirs de la Commission, en prévoyant que celle-ci doit mener des consultations publiques et consulter l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) avant de désigner un indice de référence de remplacement.
Le même jour, les députés ont soutenu le mandat (49 voix pour, 3 contre, 7 abstentions) pour démarrer les négociations interinstitutionnelles avec le Conseil (EUROPE 12575/7).
Selon nos informations, le premier ‘trilogue’ pourrait avoir lieu dès le 25 novembre et un accord pourrait déjà être atteint à cette date, puisque la modification de la règlementation européenne doit avoir été actée d’ici la fin de l’année. (Marion Fontana)