Les eurodéputés de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen se sont montrés partagés, jeudi 19 novembre, lors du vote de leur avis à l’attention de la commission des affaires constitutionnelles (AFCO), sur la création d’un organe éthique indépendant au niveau de l’UE (EUROPE 12338/7).
Le texte final, qui va à l'encontre de l'ambition initiale du rapporteur, Derk Jan Eppink (CRE, néerlandais), et soutient la création d'un tel organe, n'a néanmoins pas reçu un large soutien et a été approuvé par 26 voix pour, 13 contre et 20 abstentions. Le groupe PPE a majoritairement voté contre le rapport tandis que les groupes RE, CRE et ID se sont abstenus en masse.
Le rapporteur ne souhaitait en effet pas réclamer explicitement dans le texte une telle initiative et proposait plutôt de recommander « d'envisager de demander d'explorer en temps utile la création d'un organe éthique indépendant et apolitique de l'UE ou d'habiliter le Médiateur européen ou l'Office européen de lutte antifraude avec un large mandat ». Sa proposition de compromis, qui n’a recueilli que 12 voix, n'a pas été adoptée.
De son côté, le groupe S&D a déposé un amendement de compromis alternatif recommandant la création d'un tel organe pour assurer l'application commune des règles d'éthique dans toutes les institutions et agences de l'UE, y compris la Banque centrale européenne et le Parlement européen, et qui devrait être indépendant en termes de structure, de gouvernance et de budget. Toutefois, là encore, le compromis n’a pas été adopté, à quelques voix près.
C’est finalement l’amendement du groupe Verts/ALE qui a été retenu, par 29 voix pour, 27 contre et une abstention, qui demande « la création d'un organe européen indépendant en matière d'éthique, chargé de veiller à l'application commune des règles éthiques dans toutes les institutions de l'UE ».
Pour le reste, le texte final plaide en faveur d’un mandat large, comprenant en outre : - le contrôle et la sanction des manquements aux règles d'éthique et d'intégrité au sein des institutions et agences de l'UE ; - l'application de règles strictes en matière de pré-emploi et post-emploi public ; -la surveillance des périodes dites de « cooling off » ; - ou encore la tenue d'un registre éthique européen en ligne, permettant l'accès aux documents clés en matière de transparence.
Les députés soulignent en outre les problèmes inhérents au secteur financier, notamment en raison des asymétries d'information entre les acteurs du marché financier et les fonctionnaires, mais surtout de l'absence d'un cadre harmonisé de règles concernant les conflits d'intérêts au sein des institutions et agences de l'UE.
Si le texte mentionne ouvertement le cas de pantouflage de l'ancien directeur exécutif de l’Autorité bancaire européenne, Adam Farkas - sur lequel la commission ‘ECON’ avait déjà pris position (EUROPE 12389/19) - il s’abstient, en revanche, de faire référence à la décision de la Commission d’octroyer un contrat au gestionnaire d’actifs américain BlackRock pour mener une étude sur l’intégration des facteurs environnementaux et sociaux dans la supervision des banques. (EUROPE 12574/9).
Alors qu'un compromis alternatif avait été déposé par les Verts/ALE pour mentionner l'affaire 'BlackRock', c'est le compromis du rapporteur qui a finalement été adopté et qui se contente de regretter l'absence de mesures d'examen, de prévention et d'exécution visant à éviter les conflits d'intérêts dans la procédure d'attribution des marchés publics de la Commission. (Marion Fontana)