La Commission européenne, gardienne des règles de concurrence de l'UE, doit renforcer sa surveillance des marchés pour mieux contrôler les fusions et les abus de position dominante, notamment dans l'économie numérique, a estimé la Cour des comptes européenne dans un rapport publié jeudi 19 novembre.
« Ces dix dernières années, la Commission a fait bon usage de ses pouvoirs en matière de contrôle des concentrations et des procédures antitrust », a déclaré Alex Brenninkmeijer, membre de la Cour. Mais la Commission « doit à présent renforcer sa surveillance des marchés afin de mieux tenir compte des effets de la mondialisation et de la numérisation. Elle doit améliorer sa capacité à détecter les infractions de manière proactive et sélectionner les enquêtes de manière plus judicieuse », a-t-il ajouté.
Les procédures antitrust restent longues (elles peuvent durer jusqu'à huit ans). « La lenteur des procédures peut avoir une incidence négative sur l'efficacité du contrôle des règles de concurrence, en particulier dans le cas des marchés numériques en rapide croissance, où il importe de réagir promptement pour éviter d'éventuels préjudices. Les raisons des retards ne sont pas imputables qu'à la Commission ; les entreprises soumises à une enquête en sont également responsables », soulignent les auditeurs, qui ont passé en revue 50 cas d'ententes, d'abus de position dominante et de projets de concentration lancés entre 2010 et 2017.
Les auditeurs ont également constaté que la Commission avait imposé des amendes records à des entreprises, mais qu'elle n'en avait jamais évalué l'effet dissuasif. Au cours de la période 2010-2019, la Commission a infligé des amendes d'un montant total de 28,5 milliards d'euros, lit-on dans le rapport.
La Cour des comptes souligne aussi que la Commission n'a pas consacré suffisamment de ressources à la surveillance des marchés.
Selon la Cour, les seuils de chiffre d'affaires pris en considération pour décider si une opération fausserait la concurrence sur le marché intérieur ne garantissent pas forcément que toutes les opérations importantes soient soumises à un examen par la Commission.
D'une manière générale, la Commission a bien collaboré avec les autorités nationales de concurrence (ANC), mais elle ne sait pas grand chose de leurs priorités en matière de contrôle du respect des règles. Par ailleurs, la surveillance du marché n'a pas fait l'objet d'une coordination étroite de la part de la Commission et des ANC. Un mécanisme d'alerte précoce a été mis en place pour optimiser l'attribution des dossiers et éviter à bon nombre d'ANC de devoir examiner le cas d'une entreprise ayant des pratiques similaires sur différents marchés. Les ANC n'y ont toutefois pas souvent recouru.
Ces conclusions confortent l’utilité des propositions de la Commission, attendues début décembre, sur la nouvelle régulation des entreprises du numérique (Digital Services Act et Digital Market Act).
De nouvelles règles seront prévues pour les 'plateformes structurantes' comme Facebook, Google ou Amazon et en vue de créer de nouveaux outils de contrôle des marchés afin d'être en mesure d'intervenir avant qu'une position dominante soit établie.
Lien vers le rapport : https://bit.ly/36R2rxq (Lionel Changeur)