Le Parlement européen et la Présidence allemande du Conseil de l'UE ont trouvé, mercredi 9 décembre en fin de journée, un accord sur le règlement concernant le Fonds pour une transition juste (JTF) en excluant les investissements gaziers, mais en maintenant la demande - édulcorée - du Parlement européen d'un mécanisme de récompense vert ('green reward mechanism'). Le Fonds sera doté de 17,5 milliards d'euros.
Les colégislateurs se sont donc mis d’accord pour exclure les investissements gaziers du fonds, rejetant ainsi la position du PE votée en session plénière (EUROPE 12561/11).
Sachant la position du PE fragile (l'amendement permettant les investissements gaziers est passé à 10 voix près en session plénière), les négociateurs de la commission REGI ont rétabli le rejet des investissements gaziers, tout en mettant fin aux investissements gaziers également après 2025 au sein du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion (FC) (EUROPE 12619/22).
« C’est une avancée : dans le JTF, on a totalement sorti le gaz. Sur le FEDER, il faut avoir un raisonnement a contrario. On oublie que le FEDER autorisait les investissements dans le gaz. Et c’est la première fois qu’on a une limitation extrêmement conséquente et une fin de tous les financements concernant le gaz », a expliqué à EUROPE le président de la commission REGI, Younous Omarjee (GUE/NGL, français).
Par ailleurs, le Parlement européen a réussi à maintenir sa proposition de mécanisme de récompense vert pour les États membres les plus vertueux en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. La philosophie du mécanisme voulu par le PE a été préservée, mais son fonctionnement et son mode de financement ont été modifiés.
Le mécanisme sera opérationnel début 2025, le temps d’agréger les données, mais aussi de disposer de financements supplémentaires en provenance de ressources financières supplémentaires qui restent encore à déterminer. « Ce pourrait être une extension de Next Generation EU, par exemple », a indiqué une source.
Il était difficile pour le Conseil de l'UE d’accepter qu’une partie des enveloppes financières (18% dans la proposition du PE – EUROPE 12609/17) attribuées soit retenue sans savoir comment cette réserve d’argent sera ventilée par la suite, nous confie-t-on. En outre, « ll ne faut pas que ce soit une porte pour une délocalisation », a ajouté M. Omarjee, suspectant que des États membres et des régions pourraient être tentés de délocaliser certaines productions pour exporter leurs émissions.
Sous l’impulsion du PE, le champ d’application du Fonds a été renforcé sur l’emploi et la dimension sociale. « Il faut ne pas perdre de vue la vocation du JTF : c’est avant tout un instrument pour tempérer l’impact de la transition écologique. En matière sociale, il y a énormément de choses qui sont prévues. Cette dimension économique et sociale est le cœur du Fonds », a poursuivi l’eurodéputé. Ainsi, les colégislateurs ont insisté sur la nécessité de faire en sorte que le Fonds contribue à créer des emplois, mais aussi aide les microentreprises en plus des start-up, les universités et les institutions de recherche publiques.
Enfin, les colégislateurs se sont mis d’accord pour que les États membres prennent en compte les îles et les régions ultrapériphériques (RUP) dans leurs plans nationaux de transition juste. Que la spécificité insulaire soit directement soulignée dans un article constitue un précédent, nous confie une source.
Le Parlement européen avait les mains plus libres pour ces négociations que pour les autres fonds, étant donné qu’il lui était possible de poursuivre les négociations sous Présidence portugaise du Conseil de l’UE sans avoir une incidence immédiate sur les financements de projets régionaux.
Ainsi, la commission REGI a clos l’intégralité des négociations interinstitutionnelles des dossiers législatifs post-2020 lui incombant : React-EU (EUROPE 12604/2), le règlement faîtier (EUROPE 12614/11), le FEDER et le Fonds de cohésion (EUROPE 12619/22), Interreg (EUROPE 12615/16) et le Fonds pour une transition juste. « On a réussi ce pari de conclure tout le paquet de cohésion en plus des nouveaux règlements REACT et JTF », s’est félicité le président de la commission REGI, malgré la dureté de la Présidence allemande, à qui il a fallu rappeler que « négocier n’était pas se soumettre », a-t-il fait savoir. (Pascal Hansens)
*article modifié le 11.12.2020