Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l’UE ont trouvé un accord, jeudi 10 décembre, sur le règlement relatif au retrait des contenus terroristes en ligne. Ce texte permettra à une autorité nationale compétente de demander à une plateforme ou à un hébergeur de contenus de retirer dans un délai d’une heure du matériel violent de nature terroriste.
Le nœud des négociations portait, ces derniers jours, sur l’effet transfrontalier des ordres de retrait, à savoir lorsqu'une autorité nationale demande un tel retrait à un acteur implanté dans un autre État membre.
Comme la Commission européenne, le Conseil de l’UE préconisait au départ un effet direct et immédiat sur l'acteur d’un autre État membre. Le PE y voyait, en revanche, une violation de souveraineté et réclamait un droit de regard actif pour l’autorité compétente du pays d'accueil ainsi qu’un droit de recours pour l’entreprise concernée.
Selon le compromis trouvé, l’autorité de l’État membre où se trouve l’hébergeur de contenu aura 72 heures pour analyser et, éventuellement, contester la décision d’ordre de retrait, si elle y voit, par exemple, une violation claire de la liberté d’expression. Mais le contenu devra être immédiatement rendu inaccessible. En vertu de la décision qui sera prise après la contestation, le contenu pourra, soit redevenir disponible, soit être définitivement supprimé.
L’hébergeur ou l’auteur du contenu auront, eux, 48 heures pour contester l'ordre de retrait émanant du pays d'origine.
Sur la question très polémique de l’utilisation des filtres automatisés comme mesure préventive, le compromis interinstitutionnel exclut des mesures obligatoires et laissera le choix aux hébergeurs ou fournisseurs de contenus.
« La décision quant au choix des mesures spécifiques reste du ressort de l'hébergeur et du fournisseur de services », stipule le texte de compromis.
Filtres automatisés non obligatoires
Ces mesures préventives peuvent inclure un ou plusieurs des éléments suivants : « des mesures ou des capacités techniques et opérationnelles appropriées, telles que des moyens humains ou techniques appropriés pour détecter, identifier et accélérer la suppression ou la désactivation du contenu terroriste », indique le compromis. Dans le cas où l’action serait jugée insuffisante, l’autorité compétente pourrait à nouveau demander à l’entreprise concernée de mener une action adéquate contre un contenu litigieux. Là encore, toutefois, le choix des moyens serait laissé à l'opérateur.
Une sanction interviendrait au bout de plusieurs demandes de retrait infructueuses. Il reviendra aux États membres d'identifier la nature de la sanction.
Le négociateur du groupe Verts/ALE, l'Allemand Patrick Breyer s’est félicité que les filtres automatisés ne soient pas une mesure imposée, mesure qu’il considère comme une censure cachée de l’Internet et une violation des droits fondamentaux.
Il s’est aussi salué une formulation plus sécurisée sur la protection des travaux journalistiques ou universitaires. Le compromis précise aussi désormais que des contenus potentiellement polémiques visant à nourrir un débat public ne devraient pas être considérés comme étant terroristes.
Pour le reste des mesures, le règlement prévoit aussi des aménagements pour les petites entreprises qui auraient des difficultés logistiques pour retirer ou désactiver ce contenu selon le délai imparti.
D'autres groupes politiques du PE et la Commission ont salué cet accord que le Conseil de l’UE devrait valider le 16 décembre. Le 14 décembre, les ministres européens de l’Intérieur en prendront déjà note lors de leur vidéoconférence. Les dirigeants européens devraient aussi saluer ce résultat dans les conclusions sur la sécurité qu'ils adopteront vendredi 11 décembre. Le Parlement européen pourrait entériner l'accord en janvier 2021.
Ce dossier était revenu sur le devant de la scène dans la foulée de l’attentat contre Samuel Paty à Conflans-Sainte-Honorine, le 16 octobre dernier.
Lien vers le projet de compromis : https://bit.ly/3m35qZe (Solenn Paulic)