Les négociateurs du Parlement européen et la Présidence allemande du Conseil de l’UE sont parvenus, mercredi 9 décembre dans la soirée, à un accord politique sur les ajustements au cadre européen sur la titrisation proposés par la Commission en juillet afin de favoriser la relance économique post-Covid-19 (EUROPE 12535/11).
« Cet accord permettra aux banques d'accorder davantage de prêts aux entreprises et d'aider l'économie à traverser la période difficile que nous connaissons actuellement et celle qui nous attend », a déclaré Paul Tang (S&D, néerlandais), un des rapporteurs au PE sur ce dossier.
Les propositions législatives visent en effet à faciliter le recours à la titrisation, un instrument qui permet aux banques de regrouper des prêts, de les convertir en titres et de les vendre sur les marchés de capitaux.
L’accord maintient la proposition d’introduire un traitement spécifique pour les titrisations d’expositions non performantes, qui permettrait aux banques de prêter davantage et d'alléger leur bilan.
Il maintient également l'élargissement du cadre des titrisations simples, transparentes et standardisées (STS) aux titrisations synthétiques inscrites au bilan - qui est un type de titrisation dans lequel l'initiateur reste propriétaire des expositions sous-jacentes, contrairement aux titrisations classiques où ces expositions sont normalement vendues à une autre entité.
Selon nos informations, un des derniers points à régler avant ce troisième ‘trilogue’ concernait les garanties. Sur cette question les investisseurs souhaitent que leur garantie soit placée auprès d'un tiers afin de ne pas courir de risques de contrepartie vis-à-vis de la banque tandis que les banques, en revanche, veulent pouvoir conserver les garanties sous forme de liquidités dans leur bilan et les utiliser librement comme elles l'entendent, nous a-t-on expliqué.
La position du PE était plus proche de celle des investisseurs, car le risque de contrepartie est également exclu dans le cadre actuel des systèmes de transfert de fonds propres, tandis que certains États membres étaient plus du côté des banques, craignant que la solution du PE ne soit trop coûteuse. Le compromis trouvé prévoit finalement une solution qui prend en compte les deux possibilités.
Par ailleurs, l'accord final reprend la proposition du Conseil d'un traitement prudentiel spécifique pour la marge excédentaire synthétique dans le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR), afin de se prémunir contre le risque d'une utilisation abusive potentielle de celle-ci à des fins d'arbitrage règlementaire (EUROPE 12586/30).
Il conserve par ailleurs la position du PE sur l'élaboration de normes pour rendre compte de la durabilité des produits de titrisation ainsi que sa proposition de demander à l’Autorité bancaire européenne (ABE) de se pencher sur la question de l’élaboration d’un cadre spécifique de titrisation durable (EUROPE 12599/7).
De son côté, la Commission européenne s’est félicitée de cet accord, assurant que les nouvelles règles « ne diluent en aucune manière les normes élevées de protection des investisseurs que nous avons dans l'UE ».
L’accord doit maintenant être validé au sein des deux institutions européennes. (Marion Fontana)