Le Parlement européen et le Conseil de l'UE ont trouvé un accord, mardi 8 décembre, sur le règlement concernant le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion (FC), notamment pour que soient financés à un maximum de 1% des investissements dans le gaz.
Ces investissements seraient répartis entre les États membres en fonction de leur revenu national brut par habitant et de leur dépendance à l’égard du gaz dans leur mix énergétique. Ainsi, pour les États membres dont le RNB par habitant est inférieur à 60% du RNB moyen par habitant de l’UE ou pour les États membres dont le revenu national par habitant est inférieur à 90% du RNB moyen par habitant de l’UE et qui ont une part d’énergie fossile dans leur consommation brute égale ou supérieure à 25%, la limite des investissements est fixée à 1,55%.
Pour les autres États membres dont le revenu national brut par habitant est inférieur à 90% du RNB moyen par habitant de l'Union européenne, la limite est fixée à 1%. Pour les États membres dont le revenu national brut par habitant est égal ou supérieur à 90% du RNB moyen par habitant de l'UE, la limite est fixée à 0,2%.
Ces investissements viseront, par exemple, à remplacer des combustibles fossiles solides, à savoir le charbon, la tourbe, le lignite ou les schistes bitumineux, par des systèmes de chauffage au gaz, mais aussi à financer la mise à niveau des systèmes de chauffage urbain, notamment. L’aide financière doit être accordée jusqu’à la fin de l’année 2025 et ces opérations ne peuvent être échelonnées jusqu'à la période de programmation suivante.
Le démantèlement ou la construction de centrales nucléaires, les activités liées aux produits du tabac, les infrastructures aéroportuaires (sauf pour les régions ultrapériphériques) et les investissements dans les combustibles fossiles, entre autres, seront exclus de tout financement.
Par ailleurs, les colégislateurs se sont mis d’accord pour flécher 30% des investissements sur l’action climatique, quel que soit le niveau du RNB des États membres. Ils ont également introduit une aide spécifique pour les régions ultrapériphériques, les îles et les régions dépeuplées. Au moins 8% des ressources du FEDER au niveau national devront être consacrées au développement urbain durable.
Ainsi, le fait que les infrastructures gazières peuvent être financées au sein du FEDER et du FC pourrait débloquer les négociations sur le Fonds pour une transition juste (EUROPE 12609/17). Les résultats des négociations de la réunion interinstitutionnelle sur ce dernier Fonds, qui se tenait ce mercredi 9 décembre, ne nous étaient pas encore connus au moment de notre bouclage. (Pascal Hansens)