La Cour de justice de l'Union européenne a annulé, mercredi 9 décembre, la décision de la Commission européenne de juillet 2016 ayant rendu juridiquement contraignants les engagements de Paramount Pictures de ne pas faire respecter des clauses qui aboutissaient à une exclusivité territoriale absolue, contenues dans des accords de licence audiovisuelle signés avec Sky et d'autres tiers intéressés, dont le Groupe Canal+ (affaire C-132/19) (EUROPE 11601/2).
Le Groupe Canal+ avait saisi le Tribunal de l'UE d'un recours en annulation de la décision de la Commission, considérant que les engagements de Paramount Pictures ne pouvaient lui être imposés. Fin 2018, le Tribunal avait rejeté ce recours (affaire T-873/16).
S'appuyant sur les conclusions de l'avocat général (EUROPE 12482/29), la Cour donne raison au Groupe Canal+ en annulant la décision de la Commission ainsi que l'arrêt du Tribunal. Elle estime que le Tribunal a commis une erreur de droit quant à l'appréciation du caractère proportionné de la décision litigieuse portant atteinte aux intérêts des tiers, comme le requiert le règlement (1/2003) sur la mise en œuvre des règles de concurrence.
Selon le juge européen, la décision de la Commission constituait une ingérence dans la liberté contractuelle du Groupe Canal+ en tant que cocontractant, ingérence qui allait au-delà des dispositions du règlement en vigueur. Par ailleurs, le Tribunal ne pouvait pas renvoyer le Groupe Canal+ devant les tribunaux nationaux pour faire respecter ses droits contractuels alors que la législation de l'UE interdit aux juridictions nationales d'adopter des décisions allant à l'encontre d'une décision antérieure de la Commission en la matière.
Voir l'arrêt : https://bit.ly/3qINRks (Mathieu Bion)