Les négociateurs du Parlement européen et la Présidence allemande du Conseil de l’UE sont parvenus, mercredi 9 décembre, à un accord politique sur les ajustements à apporter à la directive sur les marchés d’instruments financiers (MiFID II) en ce qui concerne les exigences en matière d’information, la gouvernance des produits et les limites de positions, proposés par la Commission en juillet pour favoriser la relance économique post-Covid-19 (EUROPE 12535/11).
Après un premier ‘trilogue’ qui s’est tenu le 3 décembre, il n’aura fallu qu’une seule autre réunion de négociation pour sceller cet accord. Les positions adoptées par le PE (EUROPE 12609/9) et par le Conseil de l’UE (EUROPE 12586/30) étaient en effet très proches de la proposition initiale de la Commission.
L'accord maintient donc globalement les propositions de la Commission d'alléger certaines charges administratives imposées aux investisseurs expérimentés en vertu de la directive 'MiFID II'.
« Les ajustements ciblés de la directive ‘MiFID II’ permettront aux entreprises d'accéder plus facilement aux marchés financiers. Nous allons supprimer les formalités administratives pour les sociétés d'investissement tout en maintenant un niveau élevé de protection des investisseurs », s’est félicité le rapporteur au PE, Markus Ferber (PPE, allemand), dans un communiqué.
Selon nos informations, le PE et le Conseil se sont notamment accordés pour exempter de certaines exigences en matière de gouvernance des produits : - les obligations d’entreprises comportant des clauses « make-whole », qui protègent les investisseurs contre les pertes lorsqu'un émetteur opte pour un remboursement anticipé en leur garantissant un paiement égal à la valeur actuelle nette des coupons ; - les instruments financiers distribués ou commercialisés à des contreparties éligibles.
La proposition de la Commission qui, afin de relancer les marchés énergétiques émergents libellés en euros, préconisait d'assouplir le régime des limites de position pour ces contrats dérivés, a fait débat du côté du PE (EUROPE 12608/9), mais a finalement été maintenue dans le texte final.
Une nouvelle définition a en outre été ajoutée pour préciser que les produits dérivés de produits agricoles de base comprennent la pêche ainsi que les aliments pour animaux. Pour ces produits, le régime actuel restera applicable, tandis que les contrats moins sensibles bénéficieront d'un régime assoupli.
L’accord doit maintenant être validé au sein des deux institutions européennes.
Autres accords en vue
D’autres accords pourraient être trouvés dans les prochains jours sur les autres mesures de relance par les marchés de capitaux (EUROPE 12613/30).
Mercredi soir, les négociateurs du PE et du Conseil de l’UE se réunissaient pour un troisième ‘trilogue’ sur les ajustements au cadre européen visant à faciliter le recours à la titrisation tandis qu’un second ‘trilogue’ est prévu jeudi sur la proposition de la Commission de créer un « prospectus de relance de l’UE » abrégé. (Marion Fontana)