Le Parlement européen et le Conseil de l'UE ont trouvé un accord, mardi 8 décembre, sur le règlement concernant le programme pour le marché unique post-2020, doté d’un budget de 4,2 milliards d’euros, avec une ligne budgétaire spécifique dédiée à la surveillance du marché.
Ainsi, le règlement (qui regroupe 5 programmes actuels – EUROPE 12036/2) aura une ligne budgétaire de 105 millions d’euros (comme le souhaitait le PE – EUROPE 12116/7) pour réduire les risques pour les consommateurs, en luttant contre la vente de produits dangereux ou contrefaits, notamment via le commerce électronique, tout en promouvant les produits et services de haute qualité.
Le programme dirigera par ailleurs son action vers le soutien aux PME en vue de l’internationalisation de leurs activités ainsi que vers l’accompagnement de leur numérisation (notamment par le biais de formations). Il est à noter que les colégislateurs sont tombés d’accord pour accorder un soutien aux groupes d’entreprises (‘business clusters’) et aux entreprises issues de l’économie sociale. Ils ont par ailleurs mis en exergue la nécessité de promouvoir une consommation durable avec la mise en vente de produits plus sûrs et durables.
Comme souvent, les derniers échanges ont porté sur le recours à des actes délégués ou d’exécution. Finalement, les colégislateurs ont décidé, pour les programmes de travail, d’opter pour les actes d’exécution. Sur les règles de taux de cofinancement dans le domaine des plantes, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (EUROPE 12593/18), les colégislateurs se sont mis d’accord sur un taux de cofinancement fixe de 50%, qui peut être exceptionnellement porté à 75% et à 100% dans certaines conditions.
Enfin, sur la durée du programme, les législateurs se sont mis d’accord pour une formulation qui permette la continuité du programme. Ainsi, dans un esprit de compromis, le règlement couvrira la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027. La durée du programme est alignée sur la durée du cadre financier pluriannuel. (Pascal Hansens)