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Bulletin Quotidien Europe N° 12593
Sommaire Publication complète Par article 18 / 43
POLITIQUES SECTORIELLES / MarchÉ intÉrieur

Pas d’accord entre le PE et le Conseil sur le Programme pour le marché unique

Le Parlement européen et le Conseil n’ont pas réussi à dégager un accord final sur le règlement concernant le programme en faveur du marché unique, mercredi 28 octobre, en raison de deux points : la question des laboratoires nationaux de référence et la question du cofinancement.

Les négociations iraient vers un taux de cofinancement à 50% des actions éligibles pour mettre en œuvre les mesures d’urgence vétérinaires et phytosanitaires, qui pourrait être augmenté à 75%,...

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