Le Parlement européen et le Conseil se seraient quittés hier sans trouver d’accord sur le règlement concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale, jeudi 29 octobre en début de soirée, à l’issue d’une énième réunion interinstitutionnelle.
Les discussions auraient porté principalement sur la question de l’exportation de l'assurance-chômage pour les frontaliers et transfrontaliers. Ici, les colégislateurs se dirigeraient vers un système d’exportation plancher, qui devra nécessairement se trouver quelque part entre des versements de 6 mois pour le Conseil et de 15 mois pour le Parlement européen, avec une possibilité d’augmentation en fonction de la durée de cotisation du travailleur.
La période d’exportation pourrait augmenter après 24 mois, mais cela doit être encore établi par les colégislateurs. Le mécanisme serait donc plus ou moins agréé ; restent dès lors les modalités précises à déterminer. La question de la séparation du traitement entre frontaliers et transfrontaliers resterait ouverte. Le Conseil est pour une solution unique, tandis que le PE est pour une séparation, en vue de maximiser les chances d'obtenir une période d'exportation plus longue pour les travailleurs frontaliers.
Sur les deux autres points d’achoppement, très peu de progrès auraient été réalisés. Sur la question de la notification préalable au détachement du travailleur, le Conseil voudrait avancer sur une proposition combinant une exemption temporelle avec une exemption fondée sur l’activité (pour les voyages professionnels – business trips en anglais). Cependant, pour le PE, à l’origine de cette proposition qui ne figurait ni dans la proposition initiale de la Commission européenne ni dans l’orientation générale du Conseil, cette solution ne serait pas satisfaisante.
La question du temps de travail dans la définition de la pluriactivité n’aurait été qu’effleurée. Ici, le Conseil reste sur ses positions : il est contre (EUROPE 12587/19). Introduire la notion du temps de travail serait impraticable pour les autorités chargées des inspections et des contrôles, selon les États membres. Pour le PE, au contraire, toute entreprise doit être au courant du temps de travail collectif réalisé a posteriori et ne poserait pas vraiment de problème. Le Parlement européen aurait demandé que le Conseil présente une solution alternative pour protéger les travailleurs.
La prochaine réunion interinstitutionnelle serait prévue pour le 18 novembre prochain. Certains espèrent que cette réunion sera l’ultime d’une très longue série (EUROPE 12171/13) pour clôturer les négociations qui ont débuté en décembre 2016 (EUROPE 11688/23). (Pascal Hansens)