La Présidence allemande du Conseil de l’UE a obtenu, mercredi 21 octobre, lors de la réunion du Comité des représentants permanents (Coreper I), quelques marges de manœuvre de la part des délégations nationales sur la coordination des systèmes de sécurité sociale en vue de reprendre les négociations avec le PE.
La Présidence allemande a adopté une démarche quelque peu hétérodoxe : elle n’est pas venue avec une nouvelle proposition de mandat, mais avec une série de questions (consultables en suivant le lien en bas de l'article) afin de déterminer ses marges de manœuvre. La démarche aurait quelque peu déconcerté au sein de certaines délégations. L’approche de la Présidence est jugée risquée, car elle s’expose ainsi à un plus fort risque de rejet par le Coreper en cas d’accord provisoire conclu avec le PE. Pour d’autres, au contraire, il s'agissait d'une approche intelligente de la Présidence pour débloquer ce dossier particulièrement délicat.
Dans les grandes lignes, les délégations auraient marqué majoritairement leur accord pour supprimer la notion de temps de travail dans la définition de la pluriactivité, même si elles ont exprimé une certaine flexibilité sur ce point.
Sur la question de l’exportation des prestations sociales pour les travailleurs frontaliers, les États auraient opté pour une exportation unique pour les frontaliers et transfrontaliers, avec une possibilité d’extension en fonction de la durée de cotisation. Aucun seuil n’a été donné, même si les délégations sont attachées à l’orientation générale du Conseil (6 mois). Mais certaines délégations souhaitent toujours ramener cette exportation à 3 mois.
Enfin, le point le plus délicat a été la notification préalable. Ici, les délégations auraient soutenu l’approche en deux temps (two-tier approach for exemptions), à savoir : une exemption temporelle de la notification préalable (avec un fort soutien des États membres de l’Est, entre autres, qui sont plutôt pour une exemption temporelle de 30 jours) et une exemption sur la base des activités, à savoir pour les voyages professionnels.
La solution numérique, telle que proposée par la Commission (EUROPE 12560/25), aurait trouvé un consensus parmi les délégations, même si beaucoup aimeraient en connaître un peu mieux les contours. Le Conseil reste divisé : certaines délégations seraient pour une application totale de la notification préalable, tandis que d’autres resteraient très réservées. La question de l’extension de la notification à la pluriactivité aurait suscité bien des questions et inquiétudes parmi les États membres.
Débats en groupe de travail. En groupe de travail au sein du Conseil, une majorité d'États membres avait souhaité une clarification écrite du PE sur la nature de la prénotification, notamment concernant l'articulation entre la prénotification et le formulaire A1, le document portable européen qui certifie la législation de sécurité sociale qui est applicable au travailleur détaché.
Trilogue. La prochaine réunion interinstitutionnelle se tiendra jeudi 29 octobre (EUROPE 12583/27), suivie d'une nouvelle en novembre. Lors de la réunion interinstitutionnelle du 30 septembre, le PE aurait fait preuve de souplesse en ce qui concerne la question du critère du temps de travail, mais aurait insisté sur la protection des travailleurs transfrontaliers. Il aurait insisté sur l’exemple belge, le système Limosa, pour la notification préalable.
Pour consulter le document de la Présidence : https://bit.ly/2INHSJI (Pascal Hansens)