Le gouvernement bulgare a annoncé, mercredi 21 octobre, vouloir saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) – au titre de l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union – dans le but d’obtenir l’abrogation de certaines dispositions du paquet 'mobilité I', adopté en juillet dernier (EUROPE 12524/19).
Sont visées plus précisément les règles concernant le retour des conducteurs, la restitution du véhicule et le détachement, ainsi que l'interdiction du repos hebdomadaire à bord du véhicule et la période de repos entre deux cycles de cabotage.
Ces dernières « entraînent des conséquences extrêmement défavorables pour les entreprises bulgares opérant au niveau international dans le domaine du transport routier de marchandises », estime Sofia dans un communiqué.
Le gouvernement dénonce en outre une « discrimination fondée sur la situation géographique ainsi qu'une restriction de l'égalité d'accès au marché intérieur unique » et regrette que les analyses d'impact qui avaient été annoncées par la Commission n'aient toujours pas été présentées.
La Bulgarie compte parmi les grands détracteurs de ce paquet législatif (EUROPE 12518/7, 12502/3) et est le deuxième État à annoncer vouloir saisir la Cour à ce sujet.
Début septembre, la Lituanie avait fait des annonces similaires (EUROPE 12551/31). Les deux pays engageront toutefois des actions séparées, a confirmé une source diplomatique à EUROPE. (Agathe Cherki)