Le gouvernement bulgare a annoncé, mercredi 21 octobre, vouloir saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) – au titre de l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union – dans le but d’obtenir l’abrogation de certaines dispositions du paquet 'mobilité I', adopté en juillet dernier (EUROPE B12524A19).
Sont visées plus précisément les règles concernant le retour des conducteurs, la restitution du véhicule et le détachement, ainsi que l'interdiction du...