L'heure n'est plus à s'interroger sur l'opportunité d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de l'Union européenne, mais à la réflexion sur les modalités d'un tel mécanisme, qui sera graduellement en place à partir de 2023, a constaté Yannick Jadot (Verts/ALE, français), rapporteur du Parlement européen sur ce dossier, jeudi 22 octobre.
Transmis aux groupes politiques, le projet de rapport de l'écologiste français, qui sera discuté mercredi 28 octobre en commission de l'environnement (ENVI) du PE, souligne que le futur mécanisme doit à la fois contribuer à la politique climatique européenne, encourager les partenaires internationaux de l'UE à élever leur niveau d'ambition climatique, protéger les producteurs européens contre la concurrence déloyale, stimuler la relocalisation ('reshoring') d'activités économiques dans l'UE et renforcer les ressources propres au budget de l'UE.
Le premier objectif du dispositif doit être, « avant les recettes » qu'il générera, de « stimuler la décarbonation de l'industrie européenne la plus émettrice de gaz à effet de serre (GES) sans provoquer une désindustrialisation dans l'UE », a déclaré M. Jadot.
Il a évoqué quatre options sur la table. Tout d'abord, la création d'un mécanisme 'miroir' au système européen ETS d'échange de quotas d'émission de GES. Pour exporter dans l'UE, les entreprises de pays tiers obéissant à des normes environnementales plus faibles que celles de l'UE seraient tenues de s'acquitter du même prix du carbone que celui dont s'acquittent les entreprises européennes. Des critères ('benchmarks') permettraient de mesurer la performance de ces entreprises de pays tiers qui auraient aussi la possibilité de prouver qu'elles respectent des normes aussi élevées qu'en Europe.
Cette option présenterait plusieurs avantages, selon l'eurodéputé : - passer d'une politique climatique de prise en compte des émissions de GES à une politique intégrant « l'empreinte carbone » de l'UE en comptabilisant aussi les émissions importées ; - le PE et le Conseil seraient colégislateurs avec une décision à la majorité qualifiée des États membres.
L'efficacité du mécanisme dépendra de la réforme du système ETS
L'efficacité d'un mécanisme 'miroir' au système ETS - qui aurait les faveurs d'une majorité au PE, d'après l'écologiste - ainsi que le niveau des recettes générées dépendront de la réforme à venir du système ETS lui-même. Destinée à intégrer de nouveaux secteurs d'activité (transports aérien et maritime), cette réforme devrait fixer un prix plancher au carbone et en finir avec l'attribution gratuite de quotas, a estimé M. Jadot. Et d'ajouter que cette efficacité dépendra aussi de l'évolution des politiques climatiques des partenaires commerciaux de l'UE.
Deuxième option : l'instauration de droits de douane. La création d'« un sas » à l'entrée de l'UE est « le système le plus compréhensible pour les citoyens », mais la difficulté consistera à le rendre compatible avec les règles du commerce international, a indiqué M. Jadot. Le projet de rapport souligne en effet la nécessité que tout mécanisme traite les productions intra-UE de la même manière que les importations dans l'UE afin qu'il soit compatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce. En outre, toute décision au Conseil nécessiterait l'unanimité des États membres.
Troisièmement, une taxe à la consommation portant sur la production dans l'UE et les produits importés pourrait voir le jour. Mais les débats nationaux sur une nouvelle fiscalité carbone sont particulièrement « délicats », a considéré M. Jadot, en référence au mouvement des 'gilets jaunes' en France. « Je ne vois pas d'avenir politique à cette option-là », a-t-il indiqué.
Enfin, la quatrième option consisterait à introduire des rabais aux exportations européennes. Le rapporteur n'y est pas favorable, parce qu'elle n'inciterait pas les partenaires commerciaux de l'UE à être vertueux. Dans son rapport, il demande ainsi à la Commission de ne pas inclure cette option dans sa proposition législative programmée pour juin 2021.
Quelle que soit la formule retenue, la montée en puissance du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières sera progressive. Au démarrage, les secteurs les plus pollueurs - la cimenterie, la sidérurgie, les produits chimiques et les engrais - seraient ainsi les premiers concernés.
Quant aux recettes générées, M. Jadot a évoqué une fourchette située « entre 5 et 10 milliards d'euros annuels », en fonction de la réforme du système ETS. Selon lui, ces recettes devront alimenter le budget de l'UE pour favoriser la transition climatique en Europe et dans les pays tiers les moins développés.
Tant au Parlement européen qu'au Conseil, les discussions promettent d'être âpres. Il faut que chaque groupe politique du PE et chaque État membre voie dans le futur mécanisme des avantages qui dépassent les inconvénients, selon M. Jadot. « L'Allemagne n'est pas contraire » à son principe, a-t-il indiqué, les divergences internes au débat allemand portant plus sur les modalités de mise en œuvre en fonction des intérêts de chaque secteur.
« Ma crainte, c'est que l'ajustement carbone tombe dans le même trou que la taxe sur les transactions financières », a-t-il ajouté.
La date limite pour le dépôt des amendements au projet de rapport est fixée au 10 novembre. Le vote en commission ENVI, chef de file sur ce dossier, aurait lieu mi-janvier, en vue d'un vote en session plénière en mars. À cette date, il sera possible d'amender le texte final sur la base des études d'impact que la Commission a commanditées et qui devraient être disponibles d'ici à fin 2020, a dit M. Jadot.
Voir le projet de rapport : https://bit.ly/3oa5Wa5 (Mathieu Bion)