Les députés européens ont appelé la Commission européenne à mettre un terme aux programmes de citoyenneté par investissements dans l’UE, appelés « passeports dorés », lors d’un débat en session plénière, jeudi 22 octobre.
Ils ont salué l’annonce, en début de semaine, de l’ouverture de procédures d’infraction à l’encontre de Chypre et de Malte au sujet de leurs programmes (EUROPE 12585/12), mais ont demandé à la Commission d’aller plus loin encore.
La députée Sophie in 't Veld (RE, néerlandaise), pour qui ces programmes représentent « une porte dérobée dorée vers l'Union européenne pour les criminels », a annoncé qu'à l’initiative de son groupe politique, la commission des libertés civiles du PE allait élaborer un rapport d’initiative législative demandant à la Commission de présenter une proposition législative pour interdire la vente de « passeports dorés » dans l’UE.
Plusieurs députés ont par ailleurs estimé que la Commission européenne avait mis trop de temps à agir. La Commission a d'abord tenté de trouver une solution politique, sur la base d’un dialogue avec les États membres concernés, a répondu le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders.
Mais Malte semble s’être engagée à remplacer le régime actuel par un nouveau programme sur des bases a priori largement inchangées et, à Chypre, alors que le gouvernement a annoncé la fin du régime actuel dans un avenir proche (EUROPE 12580/32), la mise en place d’un nouveau programme est déjà évoquée, a-t-il expliqué.
« La question est trop importante pour attendre l’aboutissement de ce processus. Nous prenons maintenant les mesures pour montrer notre détermination et notre engagement à ne pas accepter que la citoyenneté de l’Union soit mise sur le marché comme une simple marchandise », a-t-il poursuivi.
Le député Loukás Fourlás (PPE, chypriote) a rappelé que ce type de régime avait été mis en place par certains pays, comme Chypre, en réaction à la crise économique, tout en estimant que les responsables d'abus devraient être sanctionnés. De son côté, Giórgos Georgíou (GUE/NGL, chypriote) a critiqué la façon dont l'affaire des 'Cyprus papers' (EUROPE 12544/17) a été gérée par le gouvernement de son pays, qui est resté sourd aux recommandations de la Commission.
Interrogé au sujet des demandes déjà acceptées dans le cadre des programmes chypriote et maltais, Didier Reynders a estimé que la question de la rétroactivité devait être soigneusement évaluée. « Il est prématuré de prendre position sur ce point maintenant. Nous ne sommes même pas allés devant la Cour de justice », a-t-il répondu.
Pour Sven Giegold (Verts/ALE, allemand), la Commission doit aussi se pencher d’urgence sur les programmes de résidence par investissement, comme celui du Portugal, qui délivre des « visas dorés ». « Il ne faut pas se voiler la face. Monsieur le commissaire, n’appliquez pas deux poids deux mesures, les visas ne doivent plus non plus être vendus », a-t-il déclaré.
Ces régimes ne posent pas les mêmes problèmes juridiques que les régimes qui aboutissent à l'acquisition de la citoyenneté de l'UE, mais ils présentent aussi des risques, a reconnu le commissaire Reynders, assurant que la Commission continuerait à les surveiller.
La Commission s'est aussi engagée à suivre de près les régimes de citoyenneté gérés par des pays tiers, y compris des pays candidats à l'adhésion européenne, qui bénéficient d'un accès sans visa à l'UE. « Un tel accès ne devrait pas être utilisé comme un outil de marketing pour attirer de l'argent en échange de la citoyenneté », a déclaré M. Reynders. (Marion Fontana)