Deux dossiers majeurs du Pacte vert européen – la 'Loi climat' et la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 – domineront la réunion du Conseil 'Environnement' de l’Union européenne, vendredi 23 octobre, à Luxembourg, sous la présidence de la ministre allemande Svenja Schulze.
‘Loi climat’
Plat de résistance de cette réunion, la discussion sur la proposition de règlement de la Commission européenne visant à établir un cadre pour parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050, dite ‘Loi climat’, aura pour objectif de dégager un accord politique (‘approche générale’) partiel entre les 27 ministres de l'Environnement des États membres.
Comme il a été précédemment détaillé dans nos colonnes (EUROPE 12585/10), la Présidence allemande du Conseil de l’UE estime en effet que, malgré la persistance de quelques désaccords, les progrès réalisés pourraient conduire à l’adoption d’un accord portant sur l’ensemble des éléments de la ‘Loi climat’, à l’exception du nouvel objectif climatique de l’UE pour 2030.
Ce dernier point, laissé ainsi « entre crochets » par la Présidence, doit d’abord faire l’objet d’un second débat entre les 27 chefs d’État ou de gouvernement lors du Conseil européen des 10 et 11 décembre (EUROPE 12582/2), en vue d’adopter ensuite une approche générale sur tout le texte de la ‘Loi climat’.
Certains ministres pourraient néanmoins le mentionner lors de leurs interventions de vendredi, même si ce n’est pas l’objectif de la discussion.
Si la Présidence allemande nous a confié être optimiste, l’adoption d’une approche générale partielle n’est pas garantie.
D’après des informations recueillies par EUROPE, le point le plus problématique concerne le cadre facilitateur (‘enabling framework’), c’est-à-dire le cadre à mettre en place pour aider les États membres en vue d’atteindre les objectifs climatiques de l’UE.
Afin d’arriver à un accord partiel et ainsi d'avancer, les États les plus ambitieux, comme la Suède et le Danemark, pourraient accepter de laisser de côté certaines de leurs demandes, telles que le fait d’appliquer l’objectif de neutralité à chaque État membre et non pas uniquement à l’UE dans son ensemble, a-t-on également appris.
Dans le cas où les États membres adopteraient une approche générale partielle à l’issue du Conseil 'Environnement', les négociations interinstitutionnelles (‘trilogues’) sur tous les points couverts par l’accord (c’est-à-dire tous sauf l’objectif 2030) pourraient alors débuter.
Néanmoins, la Présidence allemande n’a pas encore dévoilé ses intentions.
« Il est prématuré de parler des trilogues maintenant », a ainsi déclaré, jeudi 22 octobre, une diplomate européenne de haut rang, rappelant que l’obtention d’un accord partiel n’était pas encore actée.
Ce n’est qu’après la conclusion d’un tel accord que la Présidence allemande évaluera les prochaines démarches à entreprendre, a-t-elle ensuite expliqué.
La discussion des ministres sur la ‘Loi climat’ sera suivie de la présentation d’une proposition de Varsovie relative à la révision à venir du système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’UE (EUROPE 12585/28).
Dernier point à l’agenda en matière de climat : la délégation néerlandaise communiquera des informations sur le sommet sur l’adaptation au changement climatique.
Prévu pour le 25 janvier 2021 aux Pays-Bas, ce sommet international est une réponse à l’appel à accélérer les mesures d’adaptation, lancé par le Secrétaire général de l’ONU, António Guterres.
Biodiversité à l'horizon 2030
L'après-midi, en session publique, le Conseil devrait adopter des conclusions fournissant des orientations politiques pour la mise en œuvre de la stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité à l'horizon 2030, proposée en mai par la Commission (EUROPE 12500/1, 12491/2).
Cette stratégie vise à la fois à contribuer à la neutralité climatique de l'UE d'ici 2050, à protéger, restaurer et utiliser de manière durable la biodiversité et à améliorer la santé des citoyens, tout en garantissant une économie de l'UE durable et circulaire.
Les conclusions « inviteront à approuver la stratégie qui constitue une initiative clé du Green Deal et du Plan de relance européen. Elles souligneront l’urgence d’agir. Elles constitueront un engagement fort à préserver la nature et inverser la tendance au déclin de la biodiversité ainsi qu’à assurer la transition vers une économie durable qui respecte et investit dans la nature », commentait une source diplomatique européenne jeudi.
Ces conclusions constitueront aussi un engagement garant d'une position forte de l’UE pour la 15e réunion des parties à la Convention onusienne sur la diversité biologique – la COP15 de Kunming (Chine) en mai 2021.
Le texte, issu de discussions intenses, a été agréé par la quasi-totalité des ambassadeurs des 27 auprès de l’UE (Coreper) le 14 octobre (EUROPE 12585A11, 12573/10). Une seule délégation a une réserve d’examen et il y a bon espoir qu’elle sera levée.
Il s’agit d’un pays d’Europe de l’Est. « Ce pays a besoin d’un peu de temps pour consulter sa capitale », a expliqué une source européenne.
Le texte reflète une ambition élevée, tempérée par le souci du mieux légiférer et poussant le Conseil à demander une étude d’impact pour toute proposition législative future et à demander à la Commission d'approfondir la question de la capacité de financement des éléments de la stratégie.
Eau potable
Sans débat, le Conseil arrêtera sa position de première lecture sur la révision de la directive 'Eau potable', suite à l’accord politique trouvé en décembre 2019 entre le Parlement européen et le Conseil sur la mise à jour de la directive de 1998. Il a fallu beaucoup de temps pour la révision linguistique du texte, a expliqué une autre source.
Points divers
De multiples autres sujets seront abordés de manière informelle.
Ainsi, la délégation lituanienne informera les ministres sur la huitième session de la réunion des Parties à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontalier (Espoo RdP-8 - Vilnius, 8-11 décembre).
La délégation néerlandaise communiquera aux ministres des informations sur le Forum mondial sur l'économie circulaire, prévu pour le 15 avril 2021, qui se concentrera sur les liens entre l'économie circulaire, le climat et le développement durable.
La Commission européenne présentera aux ministres :
- sa communication sur une stratégie de l'UE concernant des produits chimiques pour la durabilité, adoptée le 14 octobre dans le cadre du Green Deal, première étape vers l'ambition 'zéro pollution' et un environnement non toxique dans l'industrie (EUROPE 12582/21, 12581/6) ;
- sa proposition visant la révision du règlement "Aarhus" (règlement 1367/2006) pour permettre aux ONG d’avoir un plus grand champ d’action pour contester les actes des institutions européennes et leurs omissions dans le domaine de l’environnement, présentée le 14 octobre (EUROPE 12581/8). En 2017, le comité de conformité de la Convention d’Aarhus avait jugé que l’UE n’appliquait pas intégralement les dispositions de la Convention. Cette modification a été proposée tardivement, mais à temps pour la prochaine réunion de la Convention en 2021. La Présidence allemande du Conseil a déjà commencé à examiner la proposition.
- sa communication du 14 octobre sur l'accès à la justice en matière d'environnement dans les États membres, qui a valeur de recommandation pour assurer une meilleure protection juridique des particuliers et des ONG devant les tribunaux (EUROPE 12581/8) ;
- sa proposition de décision relative au huitième programme d'action pour l'environnement (8e PAE) pour 2021-2030, instrument contraignant pour la mise en œuvre des objectifs environnementaux et climatiques de l'UE (EUROPE 12581/7). (Aminata Niang et Damien Genicot)