La Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l'Europe a publié, jeudi 22 octobre, son rapport 2020 (données 2018) sur la qualité et l'efficacité de la justice. Assorti de fiches-pays et d'une base de données interactive, ce rapport détaille les tendances à l'œuvre dans 45 pays européens.
En moyenne, le budget dédié à la justice affiche une légère hausse (72 euros par habitant, soit 8 euros de plus qu'en 2016). Ce budget est réparti comme suit : 65% aux tribunaux, 24% aux ministères publics et 11% à l'aide judiciaire.
Tous les pays se sont conformés aux exigences et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en mettant en place un système d'aide judiciaire en matière pénale et non pénale afin de garantir l'accès à la justice pour tous. Ce sont les pays les plus riches qui ont investi le plus en la matière.
Le nombre moyen de juges professionnels reste stable (21 pour 100 000 habitants), avec des écarts importants entre les États.
Si la féminisation se poursuit en termes de recrutement et de promotion des juges et des procureurs, le 'plafond de verre' demeure pour les postes à responsabilité. Le nombre d'avocats est en augmentation (164 pour 100 000 habitants), mais cette profession reste essentiellement masculine.
Le nombre de tribunaux a diminué de 10% entre 2010 et 2018 et les juridictions se sont spécialisées.
Concernant les usagers de justice, de plus en plus d'États mettent en place des informations et des aménagements en direction des personnes les plus vulnérables, mais, de manière générale, la CEPEJ estime que du personnel et des ressources supplémentaires devraient être affectés à une meilleure communication avec les usagers.
Le numérique est devenu un élément constitutif des services de justice, particulièrement dans les systèmes judiciaires les mieux nantis financièrement. Toutefois, selon la Commission, ces outils doivent être surveillés pour qu'ils n'entraînent pas de défaillances en matière d'équité, d'impartialité et d'indépendance de la justice. Ils se révèlent en tout cas précieux, voire indispensables, dans la poursuite du travail judiciaire face à la pandémie de Covid-19.
La tendance actuelle est à l'externalisation de certains services, note par ailleurs la CEPEJ.
Et de signaler qu'en 2018, les demandes d’asile ont eu un impact significatif sur le nombre d’affaires entrantes dans sept pays : Allemagne, Autriche, Belgique, France, Italie, Suède et Espagne.
Voir le rapport 2020 : https://bit.ly/35ocLvT
Voir les fiches-pays : https://bit.ly/2IRIYEl
Voir la base de données interactive : https://bit.ly/3ohOEYs (Véronique Leblanc)