Le Parlement européen a poursuivi, mardi 20 et mercredi 21 octobre, l’exercice du vote des multiples amendements sur les contours de la politique agricole commune (PAC) post-2020. Il a notamment retenu une 'conditionnalité sociale' dans les plans stratégiques.
Alors que les grands principes de la nouvelle PAC proposés par le PE sont connus grâce à l’adoption des amendements de compromis entre groupes politiques (EUROPE 12586/15), les eurodéputés ont voté à une courte majorité (350 voix pour, 325 contre et 17 abstentions), mercredi, en faveur d'un amendement du groupe S&D, soutenu notamment par le groupe Renew Europe, prévoyant que les États membres incluent dans leurs plans stratégiques un système de conditionnalité. En vertu de ce système, les bénéficiaires des paiements directs se verront imposer une sanction administrative s’ils ne respectent pas les conditions de travail et d’emploi dans les législations aux niveaux national, européen et international.
Le PE a aussi approuvé un amendement réservant les soutiens de la PAC aux agriculteurs actifs, pour éviter des versements aux aéroports, aqueducs, ou autres terrains de loisirs.
Le plafonnement des aides sera opérationnel à partir de 100 000 euros, mais une dégressivité ou réduction des aides sera possible à partir de 60 000 euros. Les députés se prononcent pour l'arrêt des paiements à une personne physique (même si la somme est reçue par l'intermédiaire de personnes morales), si le total cumulé des subventions reçues atteint 500 000 euros en paiements directs ou 1 million d'euros en financement du développement rural.
Il est prévu le doublement (de 2 à 4%) du niveau des aides du premier pilier pour les jeunes agriculteurs.
D'autres amendements visent à : - prévoir un programme 'protéines' pour assurer la souveraineté alimentaire ; - freiner l’agrandissement des exploitations en augmentant le niveau des 'paiements redistributifs' ; - aligner les plans stratégiques aux objectifs climatiques de l'accord de Paris, et ; - obliger les États membres à fixer des objectifs d'augmentation de la surface en bio (amendements de la commission de l’environnement du PE).
Les députés ont aussi approuvé un amendement demandant aux gouvernements nationaux de veiller à ce que tous les paiements directs par hectare sur leur territoire atteignent au moins 75% de leurs subventions directes moyennes d'ici 2024 et 100% d'ici 2027.
Les votes finaux sur la PAC auront lieu vendredi 23 octobre.
La coordination européenne Via Campesina (ECVC) critique les positions du PE et du Conseil sur la PAC post-2020 (EUROPE 12586/7). « Il faut disposer d'instruments de régulation du marché suffisants pour générer des prix qui couvrent les coûts d'une production saine et durable et une redistribution équitable des aides spécifiques à ce modèle », a-t-elle considéré. (Lionel Changeur)