Les ministres de l’Agriculture des pays de l’UE sont parvenus, mercredi 21 octobre dans la matinée, à une ‘orientation générale’ sur les textes modifiant la politique agricole commune (PAC).
Cette position a été acquise à une confortable majorité qualifiée. Seule la Lituanie a voté contre, tandis que la Roumanie, la Bulgarie et la Lettonie ont indiqué qu’elles allaient s’abstenir au moment du vote.
« Nous avons posé un jalon vers un changement systémique de la PAC. C’est un compromis équilibré. En outre, le budget de la PAC sera stabilisé », a déclaré la ministre allemande de l’Agriculture, Julia Klöckner, qui a présidé les travaux de ce Conseil. Il ne fallait pas édulcorer l’architecture verte, a ajouté la ministre lors d’une conférence de presse, un peu avant 5 heures.
Janusz Wojciechowski, le commissaire à l’Agriculture, a estimé que l’accord constituait une bonne base de travail en vue des négociations entre les trois institutions qui doivent s’ouvrir en novembre.
Les débats, qui ont duré de lundi à mercredi matin, ont porté notamment sur les écorégimes, des primes versées aux agriculteurs pour soutenir leur participation à des programmes environnementaux plus exigeants.
Ces écorégimes seront, selon le compromis, obligatoires : chaque État devra y consacrer au moins 20% des aides directes de l'UE. La Présidence allemande du Conseil est donc parvenue à sauver ce point essentiel à ses yeux. Les pays de l'Est de l’Europe ainsi que l’Italie, notamment, ont longtemps refusé le caractère obligatoire et le montant minimum affecté aux écorégimes, redoutant de perdre des fonds si un nombre insuffisant d'agriculteurs participe aux programmes environnementaux.
Pour les convaincre, une 'phase d'apprentissage' de deux ans est prévue (2023 et 2024) au titre de ces écorégimes (une phase pilote). La nouvelle PAC sera introduite en 2023, après deux années de période transitoire (2021 et 2022).
Surtout, des 'souplesses' permettant de réduire le pourcentage de 20% dans certains pays comme l'Autriche, qui pratiquent déjà une politique environnementale forte dans le cadre du second pilier de la PAC (développement rural), ont été acceptées. Il faudra pour cela que le pays en question consacre plus de 30% des fonds du second pilier à des mesures favorables au climat et à l'environnement.
Les programmes environnementaux concernés par les écorégimes « incluent des pratiques comme l'agriculture de haute précision, l'agroforesterie et l'agriculture biologique, mais les États seront libres de désigner leurs propres instruments en fonction de leurs besoins », précise un communiqué du Conseil.
« Nous voulons certes que nos agriculteurs soient compétitifs à travers l'UE et à l'exportation, mais avant tout, nous voulons un standard (environnemental) européen qui ne soit pas basé sur le plus faible dénominateur commun », a commenté Julia Klöckner. La France s'est aussi félicitée du caractère obligatoire « permettant d'éviter toute distorsion de concurrence ».
Des concessions ont été accordées aux pays de l’Est, permettant la poursuite des aides nationales transitoires jusque 2022, avant une réduction : 50% en 2023, 45% en 2024, 40% en 2025, 35% en 2026 et 30% en 2027.
S’agissant des aides couplées, le compromis obtenu prévoit une consolidation des aides couplées à hauteur de 15% de l'enveloppe des paiements directs.
Soutenant une initiative française, une majorité de pays a souhaité que les soutiens couplés puissent favoriser le développement des plantes riches en protéines de manière à renforcer l'autonomie protéique de l'UE.
Par ailleurs, le compromis prévoit une franchise de 2 000 euros s’agissant de la discipline financière (diminution des aides directes) et un système simplifié de contrôle en faveur des petits agriculteurs.
L’accord prévoit aussi la prolongation des autorisations de plantation de vignes jusqu’en 2040 (2050 selon le PE). Enfin, en matière de sanctions, la France a obtenu des engagements en vue de garantir la reconnaissance d'un 'droit à l'erreur' pour les bénéficiaires.
Sur les prairies permanentes, il est prévu que le ratio (en relation avec les surfaces agricoles) de prairies permanentes ne doit pas baisser de plus de 5% comparé aux années de référence 2015 ou 2018.
Le plafonnement et la dégressivité des aides restent optionnels.
Réactions diverses. « C'est un jour sombre pour l'environnement. La transition vers une agriculture écologique est désormais en jachère », a réagi le Bureau européen de l'environnement (BEE). De manière générale, les ONG sont très déçues du compromis obtenu.
Du côté des professionnels, le Conseil européen des jeunes agriculteurs (CEJA) se félicite que les décideurs aient pris des mesures pour clarifier leur position sur la réforme de la PAC. Il regrette que les ministres n'aient pas relevé leurs ambitions concernant l'objectif de renouvellement des générations.
Cette nouvelle PAC « n'est pas parfaite », mais « peut permettre aux agriculteurs et coopératives d'avancer, d'investir dans leurs productions tout en devenant plus verts », ont réagi les organisations et coopératives agricoles de l'UE (Copa-Cogeca).
Lien vers le texte de compromis sur les plans stratégiques accepté au niveau du Conseil : https://bit.ly/3khGDAB (Lionel Changeur)