Une consultation publique lancée le 19 octobre par la Commission européenne est en cours jusqu’au 16 novembre sur un projet de règlement visant à modifier les annexes du règlement REACH (1907/2006) sur l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et les restrictions d’autorisation des produits chimiques.
L'objectif est de clarifier les formulations peu claires ou incohérentes et d'actualiser les exigences en matière de données afin que les perturbateurs endocriniens puissent être plus facilement identifiés et évalués, souligne la Commission.
Les annexes VII à X fixent, respectivement, les exigences d’information standard pour les substances fabriquées ou importées en quantités d’une tonne ou plus, 10 tonnes ou plus, 100 tonnes ou plus ou 1 000 tonnes ou plus.
L'annexe XI définit les règles générales d'adaptation du régime d'évaluation standard figurant dans les annexes VII à X.
Dans l'évaluation de REACH en juin 2019, la Commission européenne et l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) avaient conclu que les annexes devaient être modifiées pour plus de clarté sur les obligations des déclarants et sur le rôle et les responsabilités de l'ECHA.
Entre autres modifications, les dispositions relatives aux informations toxicologiques de l'annexe IX nécessitent certaines clarifications pour préciser quand il n'y a pas besoin de réaliser une étude de toxicité subchronique.
En outre, il est nécessaire de modifier les règles spécifiques fixées dans les annexes IX et X concernant l'adaptation des études de toxicité pour la reproduction afin de mieux préciser les cas où les essais ne doivent pas être menés.
Il convient aussi de clarifier la manière de démontrer la faible toxicité de l'activité d'une substance afin d'adapter les tests. Enfin, la disposition établissant les conditions dans lesquelles aucun autre test n'est nécessaire concernant la toxicité pour la fonction sexuelle, la fertilité ou la toxicité pour le développement devrait être simplifiée.
La Commission attend les commentaires des parties intéressées jusqu'au 16 novembre. (Aminata Niang)