Le Conseil de l'UE est prêt à ouvrir des négociations avec le Parlement européen sur les modalités du prochain programme consacré à la santé pour les 7 années à venir, le programme EU4Health. Le Comité des représentants permanents a en effet confié, mercredi 21 octobre, un mandat de négociation à la Présidence allemande du Conseil de l'UE.
Reste maintenant encore au Parlement européen à valider sa position en plénière à la mi-novembre pour que les négociations puissent réellement débuter (EUROPE 12580/7). Rien n'est encore joué, vu les divergences qui opposent les deux parties, en particulier sur le budget du programme et le recours à la comitologie.
Malgré la Covid-19, l'argument de la subsidiarité
Comme nous l'indiquions mi-septembre, les États membres sont particulièrement soucieux de garder la main en matière de santé publique (EUROPE 12566/6). Le mandat crée un groupe de pilotage EU4Health ainsi qu'un comité chargé du programme pour rasseoir la mainmise des États. Il prévoit que la Commission adopte un programme de travail annuel pour EU4Health par voie d'acte d'exécution, après consultation du groupe de pilotage composé par les États membres. Il supprime en outre la liste des indicateurs proposés par la Commission, qui devraient être, selon le mandat, établis eux aussi par acte d'exécution. Or, on sait que le Parlement européen est plutôt réticent en ce qui concerne le recours à cet instrument dans la mesure où son influence est moindre.
Autre spécificité du mandat : la réduction de l'enveloppe budgétaire, qui passe de 1,946 à 1,882 milliards d'euros, conformément aux orientations du Conseil européen et, de ce fait, la suppression des initiatives coûteuses proposées par la Commission, comme la constitution d'une réserve de produits et de personnel en cas de crise sanitaire.
Par rapport à notre analyse de septembre, cette dernière mouture met davantage l'accent sur la santé mentale. Elle introduit aussi une référence à la durabilité environnementale, qui apparait dans les moyens pour renforcer les systèmes de santé (article 3).
Le vote du Parlement mi-novembre
Au Parlement européen, la commission de l'environnement et de la santé publique a d'ores et déjà pris position pour un budget consistant dédié à ce programme (EUROPE 12580/7). Le projet de résolution plaide pour une enveloppe de 9,37 milliards d'euros, comme proposé par la Commission européenne.
En ce qui concerne la gouvernance, il propose de recourir à des actes délégués, plutôt que des actes d'exécution et il supprime lui aussi l'idée de créer une pharmacopée européenne d'urgence.
Voir le projet de résolution : https://bit.ly/34hKtEk (Sophie Petitjean)