Le Parlement européen a adopté à une large majorité (plus de deux tiers), lors des premiers votes qui ont commencé mardi 20 octobre, les amendements de compromis entre trois groupes sur des éléments importants de la politique agricole commune (PAC) post-2020, dont des écorégimes obligatoires s’élevant à 30% au moins des aides directes (EUROPE 12585/2).
Une motion de rejet des textes sur la PAC, déposée par le groupe Verts/ALE, a été écartée (166 voix pour le rejet, 503 contre et 22 abstentions).
Même si le vote n’est pas terminé, cette position majoritaire trouvée grâce à des compromis entre grands groupes (PPE, S&D, Renew Europe sur les plans stratégiques et PPE, S&D et CRE sur le ‘modèle de mise en œuvre’) sera celle que le PE défendra lors des négociations qui s’ouvriront à partir de novembre avec le Conseil des ministres de l’UE en présence de la Commission (trilogues).
Le Conseil vient lui aussi de parvenir à une position commune après de longues négociations (voir autre nouvelle).
Les premiers votes montrent que le PE s’éloigne assez fortement des propositions initiales de la Commission, qui datent de 2018.
« Face à une proposition éclatant la PAC en 27 politiques nationales et coupant la relation entre l’Europe et le bénéficiaire final de cette politique, le Parlement européen a voté à une très forte majorité pour une politique portant des ambitions agricoles, environnementales et sociales communes, et une politique ne confondant pas flexibilité nécessaire et renationalisation », estime d’ailleurs le groupe de réflexion Farm Europe. Les ONG environnementales ont critiqué les résultats, qui ne tiennent pas compte, selon elles, du 'pacte vert européen'.
Plans stratégiques. En adoptant les amendements de compromis de PPE, S&D et Renew Europe dans le cadre du rapport de Peter Jahr (PPE, allemand), le PE confirme le principe de plans stratégiques nationaux à présenter par chaque État membre. Ils devront être approuvés par la Commission.
Pour ce qui est des écorégimes (amendement entériné avec 430 voix pour, 193 contre et 68 abstentions), 30% des aides directes devront être allouées aux nouvelles mesures ‘vertes’ du premier pilier de la PAC (aides directes).
Les mesures possibles concernent la séquestration de carbone, la réduction de l’usage des intrants, l’agroécologie ou encore l’agriculture de précision. Des actes délégués de la Commission doivent préciser les critères à remplir par les mesures au titre des écorégimes.
Dans le premier pilier, tout bénéficiaire d’aides PAC devra respecter des règles de conditionnalité (5% des surfaces arables devront être consacrées à des surfaces d’intérêt écologique et une rotation des cultures devra être opérée).
60% des fonds du 1er pilier de la PAC devront être affectés, dans chaque État membre, au financement des aides de base au revenu, des aides redistributives (avec un minimum de 6%), aux aides couplées et programmes opérationnels.
Les États membres pourront mobiliser 10% du 1er pilier pour des aides couplées (+ 2% pour des programmes en faveur de la production de protéines végétales) et 3% pour des mesures de programmes opérationnels hors secteurs traditionnels (vin, fruits et légumes, olives…).
Il est prévu aussi que les États membres allouent au moins 30 % de la dotation aux services de conseil et à l’assistance technique.
Le plafonnement des aides directes est défini à 100 000 euros par exploitation (hors écorégimes, jeunes agriculteurs et hors charges salariales). Moyennant une affectation de 12% du 1er pilier aux aides redistributives, un État membre pourrait ne pas appliquer ce plafonnement.
Les transferts possibles du 1er pilier vers le second pilier sont limités à 12% du 1er pilier et devraient être affectés à des actions environnementales. Un transfert du second vers le 1er serait possible pour 5% maximum (limite portée à 15% pour les pays ayant des aides directes moyennes nationales en deçà de la moyenne européenne).
Pour ce qui est du second pilier (développement rural), 35% des fonds devraient être consacrés à des mesures environnementales et 30 % de ce même pilier serviraient à des mesures finançant les investissements et les outils de gestion des risques.
Les amendements permettent une amélioration des outils de gestion des risques pouvant se déclencher dès 20% de pertes et bénéficier d’un cofinancement du budget de l’UE à hauteur de 70%.
Il est prévu une réserve de crise dotée d’un minimum de 400 millions d’euros par an pouvant atteindre jusqu’à 1,5 milliard d’euros (effet cumulatif), afin de financer des mesures exceptionnelles.
Dans le cadre de l’organisation commune de marché (OCM), objet du rapport d’Éric Andrieu (S&D, français), il est prévu une meilleure organisation des filières, un rééquilibrage du poids des agriculteurs au sein de la chaîne d’approvisionnement et la possibilité de mettre en œuvre rapidement des plans d’incitation à la réduction de production.
Modèle de mise en œuvre. Les amendements de compromis PPE, S&D et CRE ont été entérinés, contre l’avis du rapporteur, Ulrike Müller (Renew Europe, allemande). La position adoptée s’éloigne des propositions de la Commission. L’éligibilité des bénéficiaires finaux des aides de la PAC devra continuer à être contrôlée.
Le suivi de l’efficacité de la PAC est prévu sur la base d’indicateurs en nombre restreint analysant tous les deux ans les résultats atteints par rapport aux objectifs validés dans les plans stratégiques nationaux. Les propositions de la Commission sur les indicateurs administratifs de performance sont écartées. Le vote se poursuivra jusque vendredi en plénière. (Lionel Changeur)