La Commission européenne a distribué une longue note, obtenue par EUROPE mardi 15 décembre, aux délégations nationales pour promouvoir une solution électronique afin de faciliter la notification préalable d’un détachement d’un travailleur envisagé dans le cadre des négociations sur le règlement 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
La note reprend en détail la présentation du directeur général de la DG de la Commission à l’Emploi, aux Affaires sociales et à l’inclusion (DG EMPL) et vise à aider la Présidence allemande du Conseil de l’UE à débloquer les négociations interinstitutionnelles avec le PE, bloquées depuis décembre 2019 (EUROPE 12387/18).
Ainsi, la Commission estime qu’une solution numérique pourrait rendre moins lourdes les procédures administratives pour produire et recevoir le formulaire A1 entre autorités compétentes des États membres et pour lutter plus efficacement contre les erreurs et les fraudes. Pour ce faire, elle cite comme exemples les cas estonien et belge, connus pour leur système numérique particulièrement efficace.
L’institution veut s’appuyer sur l’échange électronique d’information sur la sécurité sociale (EESSI), un système informatique développé par la Commission européenne depuis 10 ans, destiné à aider les organismes de sécurité sociale à échanger des informations plus rapidement et d'une manière plus sécurisée.
Malgré des retards de mise en place, le système relie désormais 31 pays et couvre environ 2 000 institutions chargées de la sécurité sociale (sur 6 000 estimées). Dans certains cas, le système a permis de réduire le temps de traitement à 20 minutes (contre plusieurs jours auparavant), selon la Commission européenne.
L’autre outil est le Portail numérique unique, le point d'accès en ligne à tous les services d'information, d'aide et de conseil liés au marché unique pour les activités transfrontières pour les entreprises et les particuliers, qui devrait être mis en œuvre parmi les États membres d’ici 2024.
La Commission propose ainsi en conclusion qu’elle puisse disposer du droit d’adopter des actes pour élaborer les spécifications techniques, notamment pour encadrer le format des informations fournies par le biais du système numérique.
La Présidence allemande du Conseil compte discuter du règlement 883/2004 lors d’une réunion en groupe de travail, lundi 21 septembre. L’objectif serait de reprendre le 30 septembre prochain les négociations avec le PE, au point mort depuis décembre 2019.
Pour consulter la note de la Commission européenne : https://bit.ly/2RvoT7Q (Pascal Hansens)