Les quotas gratuits représentent toujours plus de 40% de tous les quotas disponibles dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (ETS). Or, ces quotas gratuits, distribués à l'industrie, à l'aviation et, dans certains États membres, à l'industrie de l'électricité n'ont pas été bien ciblés, selon un rapport d'audit de la Cour des comptes publié le 15 septembre.
C'est d'autant plus flagrant que les bénéficiaires contribuent à 94% des émissions industrielles de l'UE, souligne ce rapport qui préconise de mieux cibler les allocations gratuites, à l'avenir.
Le rapport est publié à l'heure où la Commission va proposer le relèvement de l'objectif 2030 de l'UE et compte réviser l'ETS pour juin 2021.
L'audit visait à déterminer si l'allocation de quotas gratuits entre 2013 et 2018 (troisième période d'échange qui court jusqu'en 2020) a été utilisée avec succès pour moderniser la production d'électricité, si le ciblage a été suffisant pour encourager la réduction des émissions de gaz à effet de serre et si elle n'a pas contribué à augmenter ces émissions. La réponse est clairement non.
« La Commission n'a pas quantifié l'impact des quotas gratuits sur la réduction des émissions. Les quotas gratuits devraient être ciblés sur les secteurs industriels les moins à même de répercuter les coûts du carbone sur les consommateurs. Or, ce n'est pas le cas », a déclaré le membre de la Cour des comptes responsable de l'audit, Samo Jereb, en citant « l'aviation, qui reçoit des quotas gratuits alors qu'elle peut répercuter les coûts sur les clients ». Il s'exprimait devant la presse par visioconférence.
En outre, les secteurs représentant plus de 90% des émissions industrielles sont considérés comme exposés de la même façon à un risque de fuite de carbone et bénéficient d’un nombre élevé et continu d'allocations gratuites.
À moins que l'allocation de quotas gratuits ne soit mieux ciblée, l'UE ne tirera pas pleinement parti des avantages que l’ETS pourrait avoir pour la décarbonation et les finances publiques, prévient la Cour.
Les auditeurs ont constaté que les secteurs de l'électricité qui avaient reçu des quotas gratuits aux fins d'une modernisation de la production - notamment en Bulgarie, en République tchèque, en Pologne et en Roumanie (qui font partie des 8 pays dont le PIB par habitant est inférieur à 60% de la moyenne de l'UE) - ont nettement moins progressé sur la voie de la décarbonation que dans d'autres États membres.
Les investissements ont souvent servi à améliorer des centrales électriques existantes au lignite ou au charbon plutôt qu'à favoriser le passage à des combustibles moins polluants, soulignent les auditeurs.
La Cour des comptes reconnaît toutefois qu'en 2018, la Commission a renforcé les règles applicables au secteur de l'électricité pour la période 2021-2030 (quatrième période d'échange).
Pour un meilleur ciblage futur, elle recommande à la Commission d'améliorer la méthodologie d'allocation en tenant compte des exigences de l'Accord de Paris sur le climat et du Pacte vert européen (Green Deal) afin d'améliorer le signal 'prix' et de classifier les secteurs en trois catégories : hautement, modérément ou légèrement exposés aux fuites de carbone.
Cette différenciation est pratiquée en Californie ou au Québec, où les mécanismes de marché ont aussi été examinés, a précisé M. Jereb. Ce serait à la Commision d'évaluer le niveau de risque par secteur.
Les auditeurs préviennent aussi que le fait que le secteur de l'aviation reçoive des quotas gratuits pourrait favoriser les voyages en avion, qui sont à forte intensité de carbone, au détriment du transport ferroviaire.
Le rapport mentionne la coexistence entre un ETS révisé et le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières.
« Le mécanisme d'ajustement aux frontières introduira des conditions de concurrence équitable dans l'UE, mais ne modifiera pas la situation des producteurs européens qui exportent vers des pays tiers; il faudra maintenir une petite part de quotas gratuits pour les opérateurs hautement exposés à un risque de fuite de carbone », a expliqué M. Jereb. (Aminata Niang)