« Assez parlé, il faut agir maintenant ! » C’est l’appel lancé le 15 septembre par le président de la commission des Libertés civiles (LIBE) du Parlement européen, Juan Fernando López Aguilar (S&D, espagnol) au Conseil de l’UE et à la Commission européenne, à deux jours du vote en plénière de son rapport sur l’État de droit en Pologne.
Jeudi 17, les eurodéputés voteront en effet sur le rapport intérimaire sur la procédure dite 'Article 7' du traité, qui expose l’ensemble des préoccupations suscitées par le gouvernement polonais du PiS, entre réformes judiciaires, mais aussi sociétales.
Alors que la Commission a ouvert cette procédure fin 2017, suivie par plusieurs auditions au Conseil de l’UE, le président de LIBE estime qu’il est grand temps de la concrétiser et de la faire avancer. « On demande au Conseil de rendre son avis sur ce dossier », a-t-il lancé lors d’un point presse.
La veille, le rapporteur avait alimenté un débat en plénière sur le sujet aux côtés de la vice-présidente de la Commission chargée des Valeurs et de la Transparence, Věra Jourová. Il y avait rappelé le nombre d’alertes adressées par les organisations internationales comme la commission de Venise, l’OSCE, en plus de la Commission européenne et ses propres évaluations.
Le gouvernement polonais, par des « réformes abruptes », de la Justice notamment, « sape les valeurs européennes », a tranché le rapporteur, citant les nombreuses autres « atteintes » observées, comme celles à la liberté de manifestation et d’expression.
La vice-présidente a dressé à nouveau un tableau négatif, estimant que la situation en Pologne ne s’était pas améliorée depuis « notre dernier débat en février ».
La Commission, au contraire, a ouvert d’autres champs d’infraction depuis et s’inquiète du fait que l’ordonnance d’avril de la Cour de justice visant à suspendre le nouveau régime disciplinaire des juges n’est toujours pas pleinement appliquée et fait encore l’objet d’évaluations par la justice polonaise.
Pour autant, la vice-présidente n’a pas appelé clairement à finaliser les travaux de l’Article 7, une procédure définie par le Traité de Lisbonne, mais qui ne permet aucune marge de manœuvre avec son recours rapide à l’unanimité. Ceux qui ont créé cette procédure ont « manqué d’imagination », a-t-elle dit, convaincue que la menace de couper les fonds européens est plus efficace avec les procédures d’infraction.
Le groupe Renew Europe estime aussi que les « développements des auditions en cours au titre de l'article 7 soulignent l'importance d'un mécanisme complémentaire et préventif de l'Union sur la démocratie, l'État de droit et les droits fondamentaux, comme nous l'avons longtemps préconisé », ont dit Sophie in 't Veld (néerlandaise) et Michal Šimečka (slovaque).
« Les développements en Pologne depuis l'accord du Conseil européen sur un budget de l'UE et un Fonds de relance en juillet montrent également qu'il est essentiel que le budget de l'Union soit protégé en cas de déficiences généralisées en matière d'État de droit ».
Le rapporteur du PE sur la procédure article 7 contre la Hongrie, Gwendoline Delbos-Corfield (Verts/ALE), a en revanche estimé que « l'article 7 du traité n'est pas utilisé pleinement. Il pourrait y avoir une recommandation du Conseil ; au moins on saurait où se situent les États membres », a-t-elle dit le 15 septembre, en marge d'un briefing, jugeant par ailleurs que le « bilan de la Commission sur l'État de droit n'est pas bon ».
« Nous ne sommes pas une idéologie »
Ce débat était accompagné d’un point sur la situation des LGBTI, la Pologne ayant en effet décrété des zones sans LGBTI (EUROPE 12530/19).
« Chaque semaine, nous recevons plus de messages d’inquiétude », a déploré l’eurodéputée allemande et coprésidente de l’intergroupe LGBTI du PE, Terry Reintke (Verts/ALE). Déplorant une nouvelle fois l’inaction de la Commission, elle a notamment plaidé pour qu’une procédure d’infraction soit lancée à l’encontre des six localités polonaises déclarées « zones libres de toute idéologie LGBT ».
« Regardez-moi, regardez Malin, regardez Maria », s’est indignée Mme Reintke en désignant ses collègues dans l’hémicycle, « nous ne sommes pas une idéologie, nous sommes des êtres humains ». « Nous voulons jouir des mêmes droits fondamentaux que n’importe qui », a-t-elle ajouté.
Bien qu’une majorité d’élus ait défendu une position similaire à celle de Terry Reintke – appelant à une condamnation ferme des actes anti-LGBTI ou encore à un soutien accru aux ONG sur le terrain – plusieurs députés du CRE et du groupe ID ont, eux, apporté leur soutien aux autorités polonaises.
Certains, à l’instar de Patryk Jaki (CRE, polonais), ont nié l’existence de ces zones, qu’il a qualifiées d’« inventions » des militants de gauche. Une position condamnée par plusieurs élus.
Mme Jourová, pour sa part, a assuré être en contact permanent avec le médiateur polonais. « Nous avons renforcé les compétences des organismes de promotion de l'égalité à la disposition des personnes LGBTI », a-t-elle déclaré.
Répondant partiellement à la question orale qui lui avait été adressée sur ces zones, elle a souligné l’importance de s’assurer qu’aucun fonds européen ne soit versé en cas de violation des droits fondamentaux et a salué le rejet cet été de la candidature à un programme communautaire de six de ces localités polonaises (EUROPE 12538/16).
Lien vers le rapport du PE : https://bit.ly/3mrwvGC (Solenn Paulic et Agathe Cherki)