La pratique d'un fournisseur d'accès à Internet visant à privilégier l'utilisation de certaines applications et de certains services au moyen d'offres de nature commerciale enfreint la protection des droits des utilisateurs et la garantie d'un traitement non discriminatoire du trafic, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt rendu mardi 15 septembre (affaires jointes C-807/18 et C-39/19).
La société Telenor, qui fournit des services d'accès à Internet en Hongrie, propose à ses clients des offres groupées d'accès préférentiel ayant notamment pour particularité que le trafic de données généré par certains services et applications n'est pas décompté dans la consommation du volume des données acheté. Une fois ce volume de données épuisé, les clients peuvent continuer à utiliser ces applications et services pendant que des mesures de blocage ou de ralentissement du trafic sont appliquées à d'autres applications et services.
L'autorité hongroise des communications est d'avis que Telenor devrait mettre fin aux deux offres groupées parce qu'elles enfreignent l'obligation générale de traitement égal et non discriminatoire du trafic, inscrite au règlement (2015/2120) établissant des mesures relatives à un Internet ouvert.
La Cour interprète d'abord les dispositions du règlement qui garantit aux utilisateurs finals de services d'accès à Internet des droits (droit d'accès aux applications/contenus/services, droit de fournir des applications/contenus/services, droit d'utiliser les terminaux de son choix) et interdit aux fournisseurs de ces services de mettre en place des accords ou des pratiques commerciales limitant l'exercice de ces droits.
Elle note que les services d'un fournisseur doivent être évalués au regard de l'exigence selon laquelle ces services ne doivent pas impliquer une limitation de l'exercice de ces droits. Or, les services de Telenor sont susceptibles, selon les juges de l'UE, de limiter les droits des bénéficiaires finals. En effet, les offres litigieuses visent à amplifier l'utilisation des applications et des services privilégiés et à raréfier celle des autres applications et services disponibles. Les droits des utilisateurs finals semblent donc, d'après les juges, d'autant plus limités que les clients passant des accords avec Telenor sont nombreux.
S'agissant de l'interprétation de l'obligation générale de traitement égal et non discriminatoire du trafic, la Cour estime qu'aucune évaluation de l'incidence des mesures de blocage ou de ralentissement du trafic sur l'exercice des droits des utilisateurs finals n'est requise pour constater une incompatibilité avec cette obligation générale. En outre, ajoute-t-elle, dès lors que des mesures de ralentissement ou de blocage du trafic sont fondées sur des considérations d'ordre commercial, et non technique, ces mesures sont incompatibles avec cette obligation générale.
Voir l'arrêt : https://bit.ly/35IRgYN (Mathieu Bion)