La Commission a décidé, vendredi 30 octobre, de traduire Chypre devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en réclamant des sanctions financières, car Nicosie n'a pas notifié les mesures de transposition de la directive 2016/943 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (directive plus connue sous le nom de 'secrets d'affaires').
Chypre n'a en effet communiqué aucune mesure de transposition à ce jour, explique l'institution, alors que le délai fixé par la directive a expiré le 9 juin 2018. La Commission a ouvert la procédure d'infraction contre Chypre en juillet 2018 et lui a envoyé un avis motivé en juillet 2019.
Mais toujours rien depuis lors, les autorités chypriotes n'ayant toujours pas notifié de mesures de transposition de la directive. Par conséquent, la Commission a décidé de porter l'affaire devant la Cour de justice.
Pour rappel, la directive vise à harmoniser la protection juridique des secrets commerciaux dans l'UE et garantit un niveau suffisant et cohérent de recours civil et d'indemnisation dans le marché unique (EUROPE 11558/3). (Pascal Hansens)