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Bulletin Quotidien Europe N° 12593
Sommaire Publication complète Par article 15 / 43
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / MarchÉ intÉrieur

Chypre traduite devant la CJUE pour ne pas avoir notifié la transposition de la directive 'secrets d'affaires'

La Commission a décidé, vendredi 30 octobre, de traduire Chypre devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en réclamant des sanctions financières, car Nicosie n'a pas notifié les mesures de transposition de la directive 2016/943 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (directive plus connue sous le nom de 'secrets d'affaires').

Chypre n'a en effet communiqué aucune mesure de transposition à ce jour, explique l'institution, alors...

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