Les objectifs des règles individuelles en matière d’aides d’État ont été, dans une large mesure, appropriés pour répondre aux besoins au sein de l’UE, mais ils ne reflètent pas pleinement l’évolution récente des politiques de l’UE et les priorités de la Commission pour l’avenir, en particulier le 'Pacte vert' ainsi que les stratégies numériques et industrielles : tel est l’enseignement principal à tirer du document de travail des services de la Commission européenne, publié vendredi 30 octobre, résumant les résultats d'une évaluation des règles en matière d'aides d'État adoptées dans le cadre du train de mesures sur la modernisation du contrôle des aides d'État.
L'évaluation conclut que, dans l'ensemble, le système et les règles de contrôle des aides d'État sont adaptés à leur finalité.
L’évaluation de ces règles en matière d'aides d'État a été lancée en janvier 2019, sous la forme d'un ‘bilan de qualité’ (analyses internes effectuées par la Commission, consultations publiques, études élaborées par des consultants externes...)
Le ‘bilan de qualité’ conclut que, dans l'ensemble, les règles en matière d'aides d'État sont globalement adaptées à leur finalité.
Toutefois, les règles individuelles nécessitent une révision, y compris des éclaircissements, une rationalisation et une simplification accrues ainsi que des ajustements pour tenir compte des évolutions législatives récentes, des priorités actuelles, des changements sur les marchés et de l'évolution technologique.
Ainsi, la Commission proposera de clarifier et de simplifier l'application pratique de certaines dispositions, telles que celles régissant le calcul simplifié des coûts indirects éligibles pour les projets de recherche et de développement.
En ce qui concerne les projets importants d'intérêt européen commun (PIIEC), il peut être opportun de faciliter la participation, tant directe qu'indirecte, des PME à ces projets.
La Commission a déjà soumis à consultation, en juillet 2020, un projet de lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale.
Les règles en matière d'environnement et d'énergie devraient être adaptées davantage en tenant compte des nouvelles technologies et des nouveaux types de soutien ainsi que de la législation récente en la matière.
Les aides d'État peuvent et doivent contribuer encore davantage au 'Pacte vert pour l'Europe' ainsi qu'aux stratégies numérique et industrielle de l'UE, estime la Commission. Plus précisément, la révision des règles en matière d'énergie et d'environnement devra faciliter l'adoption de mesures appropriées visant à promouvoir davantage une économie circulaire et décarbonée moderne, tout en garantissant des distorsions limitées de la concurrence et des mesures adéquates de protection de l'intégrité du marché unique.
La Commission prévoit d'avancer la révision des lignes directrices pertinentes en matière d'aides d'État à la fin de 2021. Il s'agit notamment des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale, de la communication PIIEC, de l'encadrement en matière de recherche, des lignes directrices sur le financement des risques, des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie et des dispositions pertinentes du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC).
Les autres règles couvertes par le 'bilan de qualité' seront révisées à moyen terme. Des consultations publiques sur ces règles ont lieu entre le second semestre de 2020 et le début de l'année 2021.
Lien vers les documents : https://bit.ly/35KRT2c (Lionel Changeur)