La délégation de l’UE en Ukraine et un groupe de députés européens ont souligné, jeudi 29 et vendredi 30 octobre, leur vive préoccupation concernant la décision, le 28 octobre, de la Cour constitutionnelle d'Ukraine sur des éléments de la législation anticorruption.
Selon la délégation de l'UE, la décision a des conséquences de grande portée pour l'ensemble de l'infrastructure anticorruption en Ukraine et remet en question un certain nombre d'engagements internationaux que l'Ukraine a pris vis-à-vis de ses partenaires internationaux, y compris l'UE. « Nous demandons instamment aux autorités ukrainiennes de prendre des mesures pour rétablir dès que possible les conditions nécessaires au fonctionnement efficace du système de lutte contre la corruption en Ukraine, conformément à la Constitution de l'Ukraine », a expliqué la délégation. Elle a ajouté qu’elle était prête à apporter son aide pour trouver les moyens de rétablir la sécurité juridique nécessaire afin de garantir l'efficacité du système de prévention de la corruption en Ukraine.
Dans une déclaration commune, six députés européens – les Allemands Michael Gahler (PPE) et Viola von Cramon-Taubadel (Verts/ALE), le Polonais Włodzimierz Cimoszewicz (S&D) et les Lettons Andrius Kubilius (PPE), Sandra Kalniete (PPE) et Petras Auštrevičius (Renew Europe) - ont estimé que la loi sur la prévention de la corruption était « l'une des pierres angulaires de la politique anticorruption ukrainienne », soulignant leur vive préoccupation concernant le vide juridique créé par l'arrêt. Selon eux, le gouvernement et le Parlement ukrainiens doivent agir « dans les meilleurs délais » pour combler ce vide juridique et rétablir rapidement une architecture institutionnelle « pleinement opérationnelle, efficace et complète » pour lutter contre la corruption. « Une Agence nationale de prévention de la corruption pleinement habilitée joue un rôle crucial et l'arrêt ne doit pas servir de prétexte pour l'affaiblir ou le mettre sur la touche », ont prévenu les députés.
La cour constitutionnelle a invalidé des mesures anticorruption, en vigueur depuis plusieurs années, les jugeant trop sévères. Elle a aussi réduit les pouvoirs de l'Agence nationale pour la prévention de la corruption (NAZK). (Camille-Cerise Gessant)