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Bulletin Quotidien Europe N° 12593
Sommaire Publication complète Par article 14 / 43
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / MarchÉ intÉrieur

La France sommée de lever les obstacles aux importations parallèles de médicaments vétérinaires

La Commission a annoncé, vendredi 30 octobre, avoir envoyé une lettre de mise en demeure à la France en raison des obstacles que Paris impose à l'importation parallèle de médicaments vétérinaires par les agriculteurs pour leur propre bétail.

En effet, la France conditionne ces importations à des frais administratifs très élevés, ce qui limiterait les volumes importés et surtout, constituerait une violation des articles 34 (qui interdit les restrictions à l'importation entre...

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