La Commission a annoncé, vendredi 30 octobre, avoir envoyé une lettre de mise en demeure à la France en raison des obstacles que Paris impose à l'importation parallèle de médicaments vétérinaires par les agriculteurs pour leur propre bétail.
En effet, la France conditionne ces importations à des frais administratifs très élevés, ce qui limiterait les volumes importés et surtout, constituerait une violation des articles 34 (qui interdit les restrictions à l'importation entre États membres), 35 (qui interdit les restrictions à l'exportation), et 36 (qui porte sur les conditions d'interdiction ou de restriction d'importation pour, par exemple, des raisons sanitaires) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), indique l’institution.
D'une manière plus générale, ces frais excessifs contreviendraient au principe de libre circulation des marchandises, pilier du marché intérieur. Cette annonce fait suite à l'arrêt de la Cour dans l'affaire C-114/15 AUDACE, selon lequel les agriculteurs sont autorisés à importer des médicaments vétérinaires d'autres États membres pour leur propre bétail.
La France dispose désormais de deux mois pour répondre. En cas de défaut, la Commission peut décider d'envoyer un avis motivé. (Pascal Hansens)