La Commission a finalement décidé de poursuivre la procédure d’infraction lancée en avril dernier contre la Pologne et la nouvelle loi dite ‘muselière’ concernant le régime disciplinaire des juges de la Cour suprême (EUROPE 12477/1).
La Commission a en effet émis, vendredi 30 octobre, un avis motivé au sujet de cette loi entrée en vigueur le 14 février 2020. Elle a estimé que la loi polonaise sur le pouvoir judiciaire porte atteinte à l'indépendance des juges polonais et est incompatible avec la primauté du droit de l'UE, explique-t-elle dans un communiqué.
Elle empêche en outre les tribunaux polonais d'appliquer directement certaines dispositions du droit de l'UE protégeant l'indépendance du pouvoir judiciaire et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles sur ces sujets. Le gouvernement polonais aura deux mois pour répondre.
Comme en avril, la Commission continue de penser que la nouvelle loi, en élargissant la notion de faute disciplinaire, augmente le nombre de cas dans lesquels le contenu des décisions de justice peut être qualifié de faute disciplinaire. Le régime disciplinaire peut donc être utilisé comme système de contrôle politique du contenu des décisions de justice.
La loi confère aussi à la nouvelle Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême la compétence exclusive de statuer sur des questions relatives à l'indépendance de la justice, ce qui empêche les tribunaux polonais de remplir leur obligation d'appliquer le droit de l'UE ou d'adresser des demandes préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne. Le gouvernement polonais avait contesté cette analyse dans sa première réponse et demandé la clôture de l’infraction, dit la Commission.
Par ailleurs, en avril dernier, la Commission avait obtenu de la Cour de justice qu'elle fasse suspendre une précédente loi polonaise sur le régime disciplinaire contre les juges, entrée en vigueur début 2019 (EUROPE 12464/27), mais la Pologne a envoyé depuis plusieurs signaux en contradiction avec cette ordonnance de suspension provisoire. (Solenn Paulic)