La Commission européenne a décidé, vendredi 30 octobre, d’informer l'opérateur ferroviaire historique public tchèque České dráhy (ČD) de son avis préliminaire selon lequel celui-ci aurait enfreint les règles de concurrence de l'UE en appliquant des prix inférieurs aux coûts.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la Politique de concurrence, a souligné que la concurrence dans le secteur du transport ferroviaire de passagers peut conduire à une baisse des prix et à une hausse de la qualité des services au bénéfice des consommateurs. « En l'espèce, nous craignons que České dráhy se soit livrée à des pratiques de prix prédateurs, qui sont contraires aux règles de concurrence de l'UE », a signalé la commissaire.
En novembre 2016, la Commission avait ouvert une enquête formelle afin d'examiner les pratiques prédatrices présumées de ČD en ce qui concerne la fourniture de services de transport ferroviaire de passagers en République tchèque, en particulier sur la ligne Prague-Ostrava, colonne vertébrale du réseau ferroviaire tchèque (EUROPE 11665/28).
En 2011 et 2012, deux nouvelles entreprises ferroviaires, RegioJet et Leo Express, ont commencé à exploiter des trains commerciaux sur la ligne Prague-Ostrava. Alors que la concurrence s'est accrue dans le secteur ferroviaire dans cette région, le nombre de passagers empruntant cette ligne ferroviaire a doublé en quelques années.
L'enquête de la Commission montre que ČD a pu avoir le sentiment que RegioJet et Leo Express se développaient trop rapidement. ČD a réagi en commençant à proposer ses services à des prix qui ne couvraient pas ses coûts, dans le but d'entraver la concurrence sur le marché. La Commission est donc parvenue à la conclusion préliminaire qu'entre 2011 et 2019, ČD s'est livrée à des pratiques de prix prédateurs sur la ligne Prague-Ostrava.
Les pratiques de prix prédateurs constituent une infraction grave aux règles de concurrence de l'UE. Le comportement de ČD, s'il se confirme, s'apparenterait à une pratique de prix prédateurs, qui constitue une infraction à l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). L'envoi d'une communication des griefs ne préjuge pas de l'issue de l'enquête.
Si, après que les parties ont exercé leurs droits de la défense, la Commission conclut qu'il existe des preuves suffisantes de l'existence d'une infraction, elle peut adopter une décision interdisant le comportement en cause et infligeant une amende pouvant atteindre jusqu'à 10% du chiffre d'affaires annuel mondial de l'entreprise concernée.
La Commission n'est tenue par aucun délai légal pour conclure ses enquêtes relatives à des comportements anticoncurrentiels. La durée de ce type d'enquête dépend de divers éléments, dont la complexité de l'affaire, le degré de coopération de l'entreprise en cause avec la Commission et l'exercice des droits de la défense. (Lionel Changeur)