La Commission européenne a ouvert, vendredi 30 octobre, une procédure d’infraction contre la Hongrie pour mauvaise application de la législation communautaire en matière d'asile, à travers une lettre de mise en demeure.
Elle considère en effet que les nouvelles procédures d'asile prévues par la loi et le décret hongrois introduits en juin en réponse à la pandémie sont contraires au droit communautaire, en particulier à la directive sur les procédures d'asile (directive 2013/32/UE), dit un communiqué.
Selon les nouvelles procédures hongroises, avant de pouvoir demander une protection internationale en Hongrie, les ressortissants de pays tiers doivent en effet d'abord faire une déclaration d'intention indiquant leur volonté de demander l'asile auprès d'une ambassade hongroise en dehors de l'UE et se voir délivrer un permis d'entrée spécial à cet effet.
La Commission considère que cette règle, qui impliquerait que les personnes déjà arrivées repartent dans le pays tiers voisin, constitue une restriction illégale de l'accès à la procédure d'asile, contraire à la directive sur les procédures d'asile car « elle empêche les personnes qui se trouvent sur le territoire de la Hongrie, y compris à la frontière, d'y demander une protection internationale ».
La Hongrie a deux mois pour répondre.
Le Haut commissariat aux Réfugiés a dénoncé cette loi, estimant qu'elle créait un obstacle supplémentaire à l’accès au territoire et aux procédures d’asile pour les personnes cherchant une protection (EUROPE 12517/31). (Solenn Paulic)