La Commission européenne a frappé fort, vendredi 30 octobre, en décidant de saisir la Cour de Justice de l’UE contre les Pays-Bas, la Belgique, la Grèce et la Pologne en raison de certaines de leurs pratiques fiscales, jugées contraires aux règles de l’UE.
Pays-Bas. En ce qui concerne les Pays-Bas, la saisine présentée par la Commission concerne trois règles différentes prévues dans le régime fiscal néerlandais applicable aux services de retraite transfrontières.
Il s'agit tout d'abord de l'obligation, pour les prestataires de services étrangers, de fournir des garanties aux autorités néerlandaises, si les capitaux de retraite sont transférés des Pays-Bas vers un prestataire étranger ou s'ils souhaitent fournir des services sur le marché néerlandais.
Le régime néerlandais demande par ailleurs aux salariés à la retraite de fournir des garanties, si les capitaux de retraite sont transférés à un prestataire de services étranger ou s'ils souhaitent acheter des services de retraite auprès d'un prestataire étranger.
La Commission reproche aussi à la législation nationale d'exonérer d'impôt les transferts de capitaux de retraite à des prestataires étrangers par des travailleurs mobiles qui occupent un emploi en dehors des Pays-Bas seulement si les prestataires étrangers assument la responsabilité de toute créance fiscale ou si les contribuables fournissent eux-mêmes une garantie.
Selon la Commission, toutes ces conditions constituent des restrictions à la libre circulation des citoyens et des travailleurs, à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services ainsi qu'à la libre circulation des capitaux.
Belgique. La Belgique, quant à elle, est épinglée en raison de sa législation relative à la déductibilité des pensions alimentaires des revenus imposables des non-résidents.
Actuellement, la législation belge ne permet pas aux non-résidents qui perçoivent moins de 75% de leurs revenus mondiaux en Belgique de déduire les pensions alimentaires de leurs revenus imposables. Cette déduction est refusée même lorsque le contribuable ne perçoit pas de revenus imposables significatifs dans l'État de résidence, ce qui rend impossible la déduction des pensions alimentaires des revenus imposables dans l'État de résidence, explique la Commission.
Aux yeux de la Commission, ce refus pénalise donc les contribuables non résidents qui ont exercé leur droit à la libre circulation des travailleurs, parce que les pensions alimentaires ne sont déduites de leurs revenus imposables ni dans leur État de résidence ni en Belgique en tant qu'État d'emploi.
La Cour de justice de l'UE a déjà jugé qu'une telle législation était contraire à la libre circulation des travailleurs dans les arrêts rendus dans les affaires C-169/03 et C-39/10, précise-t-elle.
Grèce. De son côté, la Grèce fait l’objet d’un recours en ce qui concerne sa législation en matière d'impôt sur le revenu, qui prévoit, selon la Commission, un traitement fiscal différent pour ce qui est de la reconnaissance des pertes fiscales entre les contribuables résidents dont les entreprises sont établies exclusivement en Grèce et ceux dont une partie des entreprises est établie dans d'autres États de l'UE/EEE.
Alors que tant les bénéfices des entreprises générés au niveau national que ceux générés dans un autre État de l'UE/EEE sont imposables en Grèce, la prise en compte des pertes subies à l'étranger est limitée, explique la Commission, pour qui, cette différence de traitement fiscal constitue en outre une restriction à la liberté d'établissement.
Pologne. Enfin, la Commission reproche à la Pologne de ne pas accorder l’exonération obligatoire de droits d’accise pour les importations d'alcool éthylique utilisé dans la production de médicaments, une exonération prévue par la direction sur l’harmonisation des structures des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcooliques.
Les règles polonaises actuelles ne prévoient en effet pas de remboursement des droits d'accise acquittés sur l'importation d'alcool éthylique utilisé pour produire des médicaments après que ces droits ont été payés.
Le même jour, la Commission a aussi adressé six lettres de mise en demeure (deux au Luxembourg, deux à la Belgique, une à la France et une au Royaume-Uni) ainsi qu’un avis motivé à l’Espagne, également, au sujet de certaines de leurs pratiques fiscales. (Marion Fontana)