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Bulletin Quotidien Europe N° 12593
Sommaire Publication complète Par article 13 / 43
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / MarchÉ intÉrieur

Qualification professionnelle, la Commission européenne épingle quatre États membres

La Commission européenne a décidé, vendredi 30 octobre, de traduire la Slovaquie devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour qu'elle se mette en conformité avec les directives en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles (2005/35 et 2013/55).

La Slovaquie n'a pas remédié aux problèmes de non-conformité en ce qui concerne les règles d'établissement, comme les mesures de compensation pour les différences substantielles de formation.

Le pays doit s’attaquer également à la question de la prestation temporaire de services, par exemple, en ce qui concerne les difficultés à fournir des services pour les professionnels des États membres qui ne règlementent pas la profession ou encore la coordination des conditions minimales de formation et le champ d'activités (pour les architectes, les vétérinaires, les médecins, les infirmières, les dentistes, les sages-femmes et les pharmaciens).

Le même jour, la Commission a adressé un avis motivé à Chypre, à l'Allemagne et à Malte concernant leurs règles nationales mettant en œuvre les mêmes règles en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles. (Pascal Hansens)

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