Bruxelles, 25/05/2016 (Agence Europe) -La traduction en français du terme 'wrongdoing' inscrit dans la version anglaise de la directive sur les secrets d'affaires, actuellement bloquée au service des juristes-linguistes du Conseil pour des raisons de discordances linguistiques, sera au final 'acte répréhensible', selon une source proche du dossier consultée mercredi 25 mai.
La décision découlerait d'un accord entre les services des juristes-linguistes du Parlement européen et du Conseil. Ainsi au considérant 20 de la directive, la formulation finale devrait être « La protection des secrets d'affaires ne devrait, dès lors, pas s'étendre aux cas où la divulgation d'un secret d'affaires sert l'intérêt public dans la mesure où elle permet de révéler une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale directement pertinents ». De même selon l'article 5, b), les États membres devront veiller à ce que l'application de la présente directive soit « rejetée » lorsqu'il est prouvé que le lanceur d'alerte a agi « pour révéler une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale, à condition que le défendeur ait agi dans le but de protéger l'intérêt public général ».
La solution proposée semble fortement mécontenter le groupe Verts/ALE au Parlement européen. « C'est inacceptable, les rapporteurs des groupes politiques ('shadows rapporteurs') n'ont toujours pas du tout été informés », s'est ainsi indigné sur Twitter, l'Allemande Julia Reda. En effet, durant la réunion des coordinateurs de la commission des Affaires juridiques (JURI), qui s'était tenue mardi (EUROPE 11557), il a été décidé que le service des juristes-linguistes du PE tiendrait au courant les députés directement impliqués, nous a-t-on expliqué. Mme Reda s'est indignée du manque d'information qui filtre sur ce débat, regrettant d'une part que le Conseil dialogue seulement avec les parlementaires francophones et, d'autre part, que Constance Le Grip (PPE, française), qui a piloté le dossier au sein du Parlement, ne fasse pas le point de manière informelle avec les autres groupes politiques.
« Il s'agit là d'un faux problème - monté quelque peu en épingle par les Verts et les sociaux-démocrates. Cela reste une question linguistique qui concerne la traduction française, et qui doit être résolue dans un esprit de compromis entre le Parlement et le Conseil », a rétorqué Jean-Marie Cavada (ADLE, français), également impliqué au nom de son groupe dans les négociations. Celui-ci considère que le problème est purement technique et non politique, et que la procédure normale est appliquée. Même son de cloche du côté du groupe PPE. Au sein du groupe S&D, on verrait les choses autrement: l'Italien Sergio Gaetano Cofferati, francophone, mais non anglophone, aurait en effet justifié le vote de son groupe sur la version française et non anglaise, et notamment sur le terme 'comportement inapproprié'.
Une autre question semble demeurer: celle du changement en dernière minute de la traduction française du terme 'wrongdoing'. La traduction retenue était 'comportement inapproprié' avant le vote en plénière le 14 avril (EUROPE 11532), puis elle est devenue 'faute professionnelle' avant d'être rectifiée à nouveau pour revenir à la première proposition après une intervention des rapporteurs le 22 avril, nous a-t-on expliqué. « Qu'il y ait des changements entre la version votée en commission et celle en plénière, c'est normal. Mais certainement pas le jour même du vote en plénière ! », a commenté une source parlementaire.
L'adoption sans débat de la directive (point A) aura lieu jeudi 26 mai lors du Conseil Compétitivité, soit un peu moins de deux semaines après la date initialement prévue (EUROPE 11552). (Pascal Hansens)