Bruxelles, 25/05/2016 (Agence Europe) -Le Parlement européen prépare sa position (non contraignante) sur le nouveau dispositif de transfert des données personnelles à titre commercial vers les États-Unis, le fameux 'Privacy shield', qui a remplacé, au début 2016, l'ancien cadre dit 'Safe Harbour' (EUROPE 11481). Le PE devrait soutenir, jeudi 26 mai, une résolution commune des groupes PPE, S&D, CRE et ADLE mettant en lumière certaines de ses faiblesses.
Les membres du PE devaient en débattre mercredi 25 mai en fin de journée. Les Verts/ALE et le groupe de la GUE/NGL devraient, eux, se positionner différemment, estimant, en ce qui concerne les Verts/ALE, notamment, que le cadre négocié entre la Commission et Washington, finalisé début février, n'offre pas les garanties suffisantes de protection des données des Européens.
Pour rappel, en octobre dernier, la Cour de justice de l'UE avait invalidé le dispositif 'Safe Harbour' au motif qu'il ne préservait pas assez les Européens des intrusions éventuelles des agences de renseignement nationales américaines dans ce système de transfert de données ( par exemple, les données transférées à Google ou Facebook). Début février, la commissaire Vera Jourova avait présenté les grandes lignes du dispositif Privacy Shield ('Bouclier de protection' des données) et insisté sur le fait que ces intrusions seraient à l'avenir plus contenues et plus strictement limitées et qu'un futur Médiateur au sein des services compétents américains pourrait notamment se charger de traiter les éventuelles dérives.
Dans leur projet de résolution commune, les quatre groupes cités soulignent que le Privacy Shield contient des « améliorations substantielles » par rapport à Safe Harbour, notamment dans le mécanisme de supervision du dispositif et l'évaluation obligatoire de part et d'autre, dit le texte. Les groupes se félicitent aussi que l'accès des autorités nationales américaines à ces données soit réduit à 6 justificatifs, mais estime que l'accès aussi limité que possible ne reflète pas encore les critères plus stricts de « nécessité » et de « proportionnalité » prévus par la Charte des droits fondamentaux.
Autre observation des groupes en question: il s'agirait de demander à la Commission des clarifications sur ce que sont les assurances écrites données par Washington. En effet, le dispositif Privacy Shield repose sur des échanges de courriers écrits entre les deux administrations, soulevant ainsi des questions sur leur nature juridique contraignante ou non. Quant au poste de Médiateur, les groupes le jugent, à ce stade, insuffisamment indépendant et sans pouvoirs suffisants pour mener à bien sa tâche.
Selon les Verts/ALE, le Privacy Shield ne constitue pas une solution durable, a commenté dans un communiqué l'eurodéputé allemand Jan Philipp Albrecht. Le nouveau cadre ne répond pas aux questions posées sur l'équivalence du degré de protection des données et le mécanisme de recours permis aux Européens, qui peuvent déposer recours devant les tribunaux américains, reste vague. Pour que le dispositif soit crédible, il faut que les États-Unis procèdent à des changements législatifs, insiste le député. (Solenn Paulic)