Bruxelles, 25/05/2016 (Agence Europe) - Haro sur les arnaques dans le commerce en ligne, en violation des droits des consommateurs européens. Ce pourrait être la devise de deux propositions présentées mercredi 25 mai par la Commission européenne pour renforcer la confiance des consommateurs dans le commerce électronique transfrontalier et permettre à ces derniers d'en tirer pleinement parti, sans avoir à redouter les pratiques d'opérateurs indélicats.
Ces craintes sont actuellement bien légitimes, car, si la législation de l'UE vise à garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, les deux tiers des plaintes sur des achats transfrontaliers, déposées auprès des Centres européens de consommateurs (CEC), ont trait à des achats en ligne.
La première proposition est un projet de règlement visant à renforcer l'application des droits des consommateurs par une coopération renforcée entre autorités nationales compétentes. La seconde, non contraignante, consiste en de nouvelles lignes directrices visant à clarifier ce qui peut être considéré comme une pratique commerciale déloyale, au sens du droit européen (directive 2005/29/CE), dans le monde numérique (EUROPE 11557).
Ces deux initiatives complètent les propositions de règlement sur l'interdiction du géo-blocage et sur la transparence des livraisons de colis, adoptées le même jour par le collège des commissaires pour stimuler le commerce électronique, dans le cadre du 'troisième paquet' sur le marché unique numérique (voir autre nouvelle).
«Trop de personnes en Europe hésitent à acheter en ligne parce qu'elles ignorent leurs droits ou pensent qu'il est difficile de les faire respecter. Je veux que les consommateurs achètent en ligne avec la même confiance que pour un achat dans un magasin. Nous allons donner aux autorités chargées de la protection des consommateurs les moyens de mieux faire respecter les droits des consommateurs en ligne et de lutter contre les pratiques frauduleuses », a déclaré Vera Jourova, commissaire à la Justice et aux Consommateurs, en présentant ces initiatives à la presse européenne. Selon elle, ces propositions, si elles sont adoptées, apporteront aussi « une sécurité juridique aux professionnels.»
Contrôle de l'application du droit. La Commission propose de réviser le règlement de 2007 sur la coopération en matière de protection des consommateurs(règlement n° 2006/2004 dit règlement CPC) pour donner de nouveaux pouvoirs aux autorités nationales compétentes et mettre en place une procédure de coordination plus efficace, sous l'égide de la Commission. Cela devrait permettre aux autorités nationales d'agir plus rapidement et de prendre les mesures qui s'imposent sur leur territoire. Les autorités pourraient notamment recueillir des informations auprès des registres de noms de domaine et des banques pour identifier les opérateurs indélicats ; faire fermer immédiatement des sites proposant des arnaques, comme des essais soi-disant gratuits qui s'avèrent en réalité couteux ou des « billets invisibles » pour des manifestations sportives et musicales dépassant le nombre de places disponibles, comme ce fut le cas aux Jeux olympiques de Londres. « Les offres trompeuses existent dans la quasi-totalité des États membres. La coopération entre autorités de répression est la seule solution », a fait observer Mme Jourova.
La Commission européenne, quant à elle, pourra lancer une procédure commune d'actions coordonnées des autorités nationales pour sommer les opérateurs malhonnêtes de se mettre en conformité avec le droit de l'UE, quand des consommateurs auront fait massivement l'objet de la même arnaque. Le dédommagement des consommateurs lésés devrait s'en trouver facilité.
Pratiques commerciales déloyales. La mise à jour proposée des lignes directrices permettra de préciser que les règles de la directive de 2005 s'appliquent aux plateformes en ligne (qui regroupent des vendeurs établis à l'étranger ou pas), de clarifier ce qu'est une pratique déloyale dans le monde numérique et de comprendre aussi l'interprétation de cette législation appliquée aux achats effectués sur ces plateformes en ligne. Le rôle de ces plateformes a, jusqu'ici, échappé à toute législation de l'UE. La Commission propose que les plateformes doivent clairement mentionner qui est le vendeur final et si ce dernier est un commerçant ou une personne privée. « Il faut éviter que les consommateurs ne tombent dans des pièges et n'achètent dans des conditions qu'ils ne maîtrisent pas », a déclaré Mme Jourova, en reconnaissant que la Commission avait initialement envisagé de proposer une législation.
« Déménager d'un pays à l'autre ne peut plus constituer une solution pour les vendeurs véreux », souligne le Centre européen des consommateurs (CEC) belge.
Le Bureau des Unions des consommateurs (BEUC) salue ces propositions, mais souhaiterait que les organisations de consommateurs soient « considérées comme des partenaires lorsqu'il s'agit de dénoncer des pratiques d'entreprise illégales et déloyales qui nuisent, non seulement aux consommateurs, mais à l'économie européenne tout entière », commente Monique Goyens, directrice générale du BEUC. (Aminata Niang)