Bruxelles, 25/05/2016 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE a gravé dans le marbre la proposition de directive introduisant des obligations en matière de déclarations pays par pays ('reporting') des grandes entreprises européennes aux administrations fiscales nationales (EUROPE 11507).
Mettant en oeuvre une recommandation spécifique du plan d'action 'BEPS' de l'OCDE visant à lutter contre l'optimisation fiscale agressive, le texte législatif, qui modifie la législation fiscale européenne encadrant la coopération administrative, impose aux entreprises dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 750 millions d'euros, de transmettre certaines informations (chiffre d'affaires, bénéfice avant impôts, impôts acquittés) ventilées par pays. Toutefois, cette transparence accrue ne devrait pas aboutir à la divulgation d'informations commerciales confidentielles. Les destinataires de ces informations seront uniquement les administrations fiscales nationales et non le grand public, malgré la mobilisation d'une partie de la société civile et du Parlement européen.
Présentée mi-avril après les révélations des Panama Papers, une autre proposition de directive vise à obliger les multinationales à publier le montant d'impôts acquittés et les profits réalisés, pays par pays, dans l'UE et les paradis fiscaux (dont la liste reste à définir), et, sur une base agrégée, pour le reste du monde (EUROPE 11539). (Mathieu Bion)