Bruxelles, 25/05/2016 (Agence Europe) - La rhétorique de l'Union européenne en matière de lutte contre l'optimisation fiscale agressive s'est heurtée à la réalité, mercredi 25 mai, les ministres des Finances des Vingt-huit n'étant pas parvenus à se mettre d'accord sur la proposition de directive en la matière, notamment en raison des différents niveaux d'ambitions exprimés autour de la table. L'objectif est désormais un accord en juin.
Pour la Présidence néerlandaise du Conseil de l'UE, le ministre Jeroen Dijsselboem a estimé que les États devraient, peut-être, en venir à sacrifier des instruments fiscaux qui leur étaient chers. Au ministre luxembourgeois, qui préconisait, lorsque l'accord arriverait en juin, de bien mettre en avant les points sur lesquels l'UE allait plus loin que l'OCDE, M. Dijsselbloem a répliqué qu'il avait d'abord besoin « d'un bon accord avant d'avoir une bonne ligne de communication ».
La réunion des ambassadeurs des États auprès de l'UE (Coreper), la veille, avait convaincu la Présidence néerlandaise de la nécessité de prévoir une discussion à huis clos sur ce dossier, avant la délibération publique, afin de déblayer le terrain. Lors de cette discussion, le commissaire européen à la Fiscalité, Pierre Moscovici, avait dit qu'il fallait agir le jour même. « Nous sommes très regardés », avait-il prévenu. Le ministre irlandais avait directement embrayé en déclarant qu'il se sentait « passé au rouleau compresseur », selon une source proche du dossier. Pour plusieurs délégations, les choses allaient en effet trop vite. Il est vrai que, récemment, les textes fiscaux avaient tendance à être approuvés à une vitesse plutôt inédite, mais il s'agissait jusqu'ici surtout de coopération administrative, alors que, dans ce cas, il était question de changement dans législations fiscales des États, un point ultra-sensible.
Les ajustements de dernière minute de la Présidence néerlandaise pour répondre aux inquiétudes soulevées par les États pendant un premier tour de débat public n'étaient qu'un coup d'épée dans l'eau, puisque le ministre irlandais n'avait pas le mandat pour donner son accord à un texte modifié, selon plusieurs sources.
La Présidence a tout de même amorcé des pistes de solutions. Ainsi, de nombreuses délégations ont dit (publiquement ou à huis clos) vouloir limiter l'application des règles sur les sociétés étrangères contrôlées (SEC) aux entités purement artificielles (Bulgarie, Irlande, Hongrie, Luxembourg, Malte, Lettonie, Belgique). Pour rappel, ces règles réattribuent le revenu d'une filiale contrôlée peu taxée à sa société mère. Dans ce cas de figure, la société mère doit donc payer l'impôt sur ce revenu dans l'État où elle a son siège social - en général, des pays à fiscalité élevée. Dans le dernier projet de compromis rédigé le jour même, la Présidence prévoyait que les règles SEC ne s'appliqueraient pas si la SEC avait été mise sur pied pour des raisons commerciales valides et poursuivait une activité économique soutenue par une équipe, des actifs, etc… La différence apportée est que la charge de la preuve de la substance économique n'est plus mise sur le contribuable, mais sur les administrations fiscales, ce qu'a salué le Luxembourg, sous réserve, par ailleurs, de la définition finale de la notion de 'substance économique'. Dans une déclaration distincte, selon la proposition de la Présidence, le Conseil appellerait le groupe Code de conduite à développer des lignes directrices donnant plus de clarté sur ces raisons commerciales valides et l'activité économique.
L'Irlande n'aimant par ailleurs pas l'idée que les règles sur les SEC soient déclenchées si le taux effectif dans le pays tiers est inférieur à 50% du taux de référence de l'État membre, elle a rappelé la prérogative des États dans la fixation des taux. Elle a été soutenue sur ce point par la Belgique. La Commission a donc préparé une déclaration à inclure dans le procès-verbal du Conseil disant en substance que cette directive n'imposerait pas de taux d'imposition minimum effectif. L'Irlande s'est questionnée sur la valeur juridique de cette déclaration, mais le commissaire Moscovici n'a pas pu proposer davantage, mettant en avant le fait qu'il était difficile de légiférer sur quelque chose que la Commission ne comptait pas faire. Le ministre irlandais a rappelé qu'un temps le Royaume-Uni appliquait des règles SEC sans taux de référence en guise de déclencheur. Le représentant britannique est alors intervenu pour dire que Londres avait fini par conclure qu'un taux de référence pour déclencher ces règles était nécessaire pour qu'elles soient efficaces. Jeroen Dijsselbloem, très au fait de la technicité du dossier, a dit s'être entretenu avec l'OCDE sur cette question et ne pas voir comment cela fonctionnerait sans taux de référence.
La proposition de déclaration sur les montages hybrides n'a quant à elle pas reçu l'assentiment maltais. Cette proposition de déclaration dit que la Commission fera des propositions en octobre pour couvrir plus de situations dans ce domaine, notamment les situations avec les pays tiers. Cela était important également pour le Royaume-Uni, l'Irlande et l'Italie.
Sur la limitation de la déduction fiscale des intérêts de prêts, le commissaire Moscovici a expliqué qu'il aurait préféré que tous les prêts existants soient couverts par la directive, alors qu'une clause 'de grand-père' a été ajoutée. À ce jour, le texte de la Présidence dit que les prêts conclus avant le 22 mai 2016 seraient exclus du champ de la directive. L'Espagne voudrait que cette date soit remplacée par la date de l'entrée en vigueur de la directive. Pendant le débat à huis clos, le représentant belge a dit vouloir une clause additionnelle qui lierait l'obligation d'appliquer cette limitation de la déduction fiscale des intérêts de prêts dans l'UE au moment où les partenaires internationaux accepteraient également de mettre en œuvre des standards minimaux en la matière.
L'Estonie se verrait par ailleurs accorder une dérogation à la disposition relative à l'imposition à la sortie, ayant elle-même des règles différentes, mais considérées plus strictes.
Enfin, la clause de switchover (passage de l'exonération au crédit d'impôt), que la Commission voudrait voir compléter les règles sur les SEC, pourrait toujours disparaître dans le compromis final, a estimé Jeroen Dijsselbloem. La République tchèque, la Roumanie, le Danemark et la Croatie se sont toutefois dits en faveur de cette clause. (Élodie Lamer)