La Commission européenne a dévoilé, mardi 13 décembre, le deuxième volet de son paquet sur la mobilité de l’emploi avec une proposition qui se veut équilibrée et consensuelle pour réviser les règles de l’UE encadrant la coordination des systèmes de sécurité sociale (règlement 883/2004).
L'ensemble de ce paquet devait initialement être présenté en 2015. Le premier volet, qui a pris la forme d’une proposition pour une révision « ciblée » de la directive de 1996 sur le détachement des travailleurs, a été dévoilé en mars et suscite encore un débat houleux (EUROPE 11685). Ce second volet a pris du retard surtout du fait des pourparlers entre les Vingt-sept et le gouvernement britannique, en amont du référendum sur l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union (EUROPE 11495).
L’accord conclu avec Londres est aujourd’hui oublié en raison de la victoire du camp favorable à la sortie du Royaume-Uni de l’UE. Toutefois, certains États, notamment l'Autriche, voulaient, malgré tout, garder l’idée qui avait été actée de donner la possibilité d’indexer les prestations familiales sur le niveau de vie et le niveau des prestations du pays où réside l'enfant d’un travailleur migrant. La Commission n’a pas souhaité retenir cet élément.
En présentant la proposition à Strasbourg, en marge de la séance plénière du PE, la commissaire Marianne Thyssen a évoqué la complexité et le coût que comporterait la mise en œuvre d'une telle idée, alors même que moins de 1% des allocations destinées aux enfants sont exportées d’un État membre vers un autre. En Autriche, cela représente 0,25% des coûts de ce type d'allocations, a-t-elle fait observer comme exemple.
Les points essentiels de la proposition pour modifier le règlement 883/2004, qui s’applique aux Vingt-huit, à l’Islande, au Liechtenstein, à la Norvège et à la Suisse, portent sur les migrants européens et les droits de ces derniers aux allocations sociales.
Pour la Commission, ceux qui sont à la recherche d’un travail devraient pouvoir exporter les allocations de chômage auxquelles ils ont droit pour une période minimale de six mois, au lieu des trois mois actuellement prévus par le règlement. Lorsque c’est l’État membre d’accueil qui doit les payer, il devrait calculer leur niveau sur la base d’une période travaillée dans un autre État membre d’au moins trois mois.
La Commission veut également répondre à une ambiguïté juridique entourant le travail transfrontalier. La Commission propose de fixer une règle simple : c’est à l’État membre dans lequel une personne a travaillé au moins 12 mois qu'il reviendrait de payer les allocations chômage. Actuellement, cette responsabilité incombe à l’État membre de résidence.
Pour ceux qui sont économiquement inactifs, c’est-à-dire ceux qui n’ont pas de travail et n’en cherchent pas, la règle sera simple : soit ils disposent de moyens de subsistance propres et d'une couverture médicale adéquate, soit ils vont perdre le droit à la résidence et le droit aux allocations qui y sont liées. Ce principe représente une codification, dans le règlement, d’une jurisprudence de la Cour de justice de l’UE déjà bien établie, notamment avec les affaires ‘Dano’ (EUROPE 11195) et ‘Alimanovic’ (EUROPE 11389), dans le cadre de ce qu’on nomme péjorativement le ‘tourisme social’.
Pour répondre au défi démographique, la Commission souhaite aussi introduire dans le champ d’application du règlement la question des prestations pour des soins de longue durée. Elle suggère de s’appuyer sur la même « logique » que les règles actuelles pour les soins médicaux, c’est-à-dire que l’État membre où la personne est assurée remboursera les frais engendrés dans le pays de résidence.
Avec cette révision, la Commission élargit ensuite le débat en cours sur la révision de la directive sur le détachement des travailleurs. En effet, elle propose de revoir les dispositions relatives au formulaire dit ‘A1’ qui énonce la législation applicable à un travailleur qui n'est pas affilié dans le pays où il travaille et constitue donc une pièce maîtresse dans le détachement. Il est proposé un système d'échange d'informations meilleur et plus efficace comportant en particulier l’imposition de délais à respecter par les administrations.
Finalement, la Commission veut « mettre à jour » les dispositions concernant les allocations de congé parental. Elle considère qu’il devrait s’agir là, dans des situations transfrontalières, d’un droit individuel et non, comme le prévoient les règles actuelles, d’un droit lié à toute la famille. (Jan Kordys)