La Commission européenne a annoncé, lundi 12 décembre, non sans une certaine fierté, avoir obtenu le soutien d’un nombre suffisant d’États membres pour adopter sa proposition destinée à éviter le roaming permanent. De fait, elle n’a été soutenue que par douze États, neuf s’étant abstenus et sept s’y étant opposés.
« Aujourd'hui, le vote des Représentants des États membres nous permet d'adopter formellement notre proposition sur la politique de l'utilisation équitable et le mécanisme de durabilité, comme nous y étions obligés juridiquement (nous devions respecter notre échéance du 15 décembre) », ont indiqué les commissaires Oettinger et Ansip par voie de communiqué. « C'est une étape importante vers la fin des frais d'itinérance, prévue pour le 15 juin 2017 », ont-ils ajouté, contents de voir cette troisième mouture finalement validée.
Pour rappel, le document prévoit de nouveaux garde-fous pour éviter que les consommateurs ne se fournissent dans les États membres présentant les tarifs les plus bas (EUROPE 11685). Les opérateurs téléphoniques suspicieux devront en effet respecter une période d’observation de 4 mois minimum, et laisser 14 jours aux consommateurs pour se justifier, avant d’appliquer des surcoûts qui devront être inférieurs aux plafonds en discussion pour le marché de gros.
D’après nos informations, 12 États membres ont soutenu ce projet de règlement, 7 s’y sont opposés et 9 se sont abstenus lors de la réunion de la commission des communications (COCOM) le 12 décembre. (Sophie Petitjean)