Le règlement d’exemption par catégorie dans le secteur des assurances, qui exempte des règles de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles, à certaines conditions, certains types de coopération dans ce secteur, arrivera bien à expiration le 31 mars 2017, a indiqué la Commission européenne, mardi 13 décembre. Elle tranche ainsi le débat qu’elle a depuis plusieurs mois sur la possibilité de prolonger ce règlement.
En 2010, la Commission avait déjà conclu que deux des quatre exemptions autorisées par le règlement n’étaient plus utiles. En mars, ses conclusions préliminaires laissaient entrevoir qu’elle choisirait de ne pas prolonger les dernières exemptions. Celles-ci concernent les accords entre assureurs concernant la compilation en commun d’informations et de tables ainsi que la réalisation en commun d’études, mais également la constitution de groupements de coassurance ou de coréassurance.
D’autres lignes directrices publiées en 2011 offrent déjà des orientations sur ces sujets. De plus, la consultation publique récente a montré que l’exemption pour les groupements de coassurance et de coréassurance était peu utilisée et peu utile.
L’expiration du règlement ne signifie pas qu’à partir d’avril 2017, ces coopérations deviendront illégales au regard des règles de l’UE en matière de concurrence, précise la Commission. Mais le secteur des assurances devra évaluer ses potentielles collaborations pour voir si elles sont bien en ligne avec les règles antitrust. La Commission promet de suivre de près le marché et la manière dont les assureurs s’adapteront à ce changement. (Élodie Lamer)